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L'intervention directe du préjudicié dans le cadre des dégâts de gibier

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 261 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 20/12/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Alors que les chasseurs décrivent une tout autre réalité, les sylviculteurs observeraient une augmentation des dégâts occasionnés par les chevreuils sur leurs cultures. Pour cette raison et afin d’obtenir de l’aide, plusieurs sylviculteurs se seraient plaints auprès du cabinet de Monsieur le Ministre.

    Face à cette situation et comme réponse, Monsieur le Ministre préconiserait de faciliter «le tir par l’exploitant sur sa parcelle», car la mise en place d’un plan tir serait trop compliquée.

    Monsieur le Ministre observe-t-il une augmentation des dégâts occasionnés par le gibier sur les exploitations des sylviculteurs ? Dispose-t-il de chiffres en la matière ? Compte-t-il permettre aux sylviculteurs préjudiciés d’intervenir eux-mêmes sur leurs parcelles? Dans l’affirmative Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire part de ses intentions ? N’existe-t-il pas d’autres moyens pour limiter les dégâts du gibier sur les plantations des sylviculteurs ? Si oui, pourquoi ne les utilise-t-il pas ?
  • Réponse du 13/01/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    En fonction des résultats de l’Inventaire permanent des ressources forestières, le pourcentage des surfaces avec dégâts de gibier sur les peuplements est passé ces 10 dernières années de 7,8 à 11,1 pour les hêtraies, de 5,2 à 13,5 pour les chênaies, de 9,3 à 10,9 pour les feuillus nobles. Pour les pessières, le pourcentage est passé de 32,2 à 36,8 et de 40,0 à 40,3 pour les douglasaies. Les dégâts de gibier sont donc en réelle augmentation avec des conséquences sur la valorisation des bois pénalisant la transformation des bois par l’industrie forestière.

    Il est à noter que la protection des plantations contre les cervidés que ce soit en plein ou ciblée sur un nombre limité de plants revient à 3000 euros par hectare ce qui pénalise énormément la rentabilité de l’investissement forestier.

    En application des articles 28 à 31 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibiers, des autorisations de destruction du grand gibier peuvent être délivrées dans les territoires ou les arbres et végétaux font l’objet de dégâts existants ou imminents.