La convergence interne dans le cadre de la PAC

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 265 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/12/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Suite à l’accord sur le cadre financier pluriannuel fixé au niveau européen, les montants relatifs au premier pilier vont progressivement diminuer en Wallonie d’ici à 2020.
  
  Il ressort de la nouvelle PAC que tous les États membres seront tenus de s’orienter vers un paiement uniforme à l’hectare au niveau national ou régional en ce qui nous concerne. Un garde-fou est mis en place : en aucun cas, un agriculteur ne pourra voir son aide unitaire baisser de plus de 30 %.
  
  Dès lors, il revient à la région de mettre en place un « tunnel », une convergence interne, au sein duquel se retrouveront les DPU wallonnes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la méthode de calcul envisagée ?
  
  La convergence interne se fera-t-elle sur base des DPU de 2013 ? Dans la négative, quelle sera la base de calcul de la convergence ?

• Réponse du 13/01/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À partir de 2015, la nouvelle structure des paiements directs entrera en vigueur, avec ce mécanisme de convergence interne. Il est important de préciser que la convergence ne portera pas sur l’ensemble des paiements directs.
  
  Ainsi, pour la surprime aux premiers hectares (paiement redistributif), le montant à l’hectare sera identique pour chaque agriculteur dès 2015, sans aucun lien avec la valeur historique des DPU. Il en sera de même pour le paiement « jeunes agriculteurs » et, bien sûr, pour les aides couplées.
  
  Pour le paiement vert, c’est à la Wallonie de décider si celui-ci sera fixe ou variable, en quel cas la convergence portera également sur ce dernier.
  La valeur historique des DPU interviendra dans le calcul du paiement de base qui est soumis à cette convergence interne.
  
  Pour ce paiement, une « valeur initiale » pour chaque agriculteur servira de base au calcul. Celle-ci devrait être égale à la valeur totale des DPU détenus par l’agriculteur en 2014, divisée par le nombre d’hectares déclarés par l’agriculteur en 2015, et multipliée par un coefficient de pondération.
  Ce coefficient sera égal au budget wallon pour le paiement de base en 2015 divisé par le budget des DPU wallons en 2014.
  
  À partir de cette valeur initiale, il y aura une convergence, visant à remplir trois conditions imposées par l’UE à l’horizon 2019 :
  1° chaque droit au paiement de base devra valoir au moins 60 % de la moyenne wallonne ;
  2° pour chaque droit dont la valeur est inférieure à 90 % de la moyenne wallonne, il faut réduire d’un tiers la différence entre la valeur initiale et ces 90 % de la moyenne ;
  3° les droits de valeur supérieure à la moyenne voient leur valeur diminuer selon des critères non discriminatoires.
  
  Parmi ces critères peut figurer une perte maximale de 30 % par rapport à la valeur initiale.
  
  Comme je l’ai précisé à l’occasion de la commission Agriculture du Parlement wallon du lundi 6 janvier, je souhaite mettre en place cette règle facultative limitant la perte maximale à 30 %.
  
  Si cette règle est en conflit avec la règle « chaque droit doit valoir au moins 60 % de la valeur wallonne », la Wallonie peut décider d’abaisser ce seuil minimal en deçà de 60 % (par exemple : 50 %). Les simulations effectuées pour la Wallonie indiquent qu’il devrait être possible d’appliquer la règle de la perte maximale de 30 % sans empêcher que tous les droits équivaillent à au moins 60 % de la moyenne wallonne en 2019.
  
  Enfin, une autre obligation européenne est de réaliser cette convergence interne en cinq étapes égales, avec une première étape en 2015 et une dernière étape en 2019.