Le verdissement individuel ou collectif

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 266 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/12/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Au regard de la PAC, l'enveloppe régionale contient notamment 30 % de son budget pour les paiements verts. C’est-à-dire, ceux qui sont liés au verdissement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si les 30 % doivent être considérés à l’échelle de chaque exploitation agricole ou si l’enveloppe porte sur le territoire wallon dans son ensemble ?

• Réponse du 13/01/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il revient à la Wallonie de décider si ce paiement lié au verdissement sera fixe, à savoir une même valeur à l’hectare pour tous les agriculteurs ou variable, c’est-à-dire proportionnel à la valeur des droits au paiement de base de chaque agriculteur, et donc indirectement lié à l’historique de chaque agriculteur.
  
  À ce jour, aucune décision définitive n’a été prise en la matière. Comme je l’ai expliqué lors de la commission Agriculture du Parlement wallon du lundi 6 janvier, chacune des deux options présente des avantages et des inconvénients.
  
  Le système unique est plus aisé à mettre en œuvre, facilement compréhensible et plus juste puisque chaque agriculteur touchera par hectare le même montant s’il respecte les conditions du verdissement, quel que soit son secteur ou la période où il s’est installé.
  
  Cependant, il faut tenir compte de certaines évolutions historiques et du fait que le respect des conditions du verdissement demandera un effort plus important dans les régions de cultures. Un système variable prend mieux en compte ces aspects. En effet, la plupart des agriculteurs situés au sud-est de la Wallonie seront dispensés des obligations « zones d’intérêt écologique » et « diversification des cultures ». Cela peut justifier que ceux-ci touchent - en moyenne - un paiement vert plus faible, ce qui serait le cas en cas de paiement vert « variable ».
  
  Vu les enjeux importants, je ne souhaite pas prendre de décisions à la légère.
  J
  ’ai très récemment demandé à mon administration de nouveaux calculs et estimations afin d’évaluer les avantages et inconvénients de ces deux possibilités.
  
  En outre, la concertation avec les syndicats agricoles et les représentants des différents secteurs est également en cours sur les choix pour le 1er pilier de la PAC.
  
  Suite aux nouvelles estimations de mon administration et à ces concertations, je proposerai au Gouvernement wallon un choix en la matière, dans les prochaines semaines.