L'application pratique de la taxe gsm en Communauté germanophone

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 168 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/12/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon vient de décider de l’instauration d’une taxe sur les pylônes et antennes gsm. Jusqu’à présent cette taxe était levée par les communes. A partir de 2014, elle le sera par la région. La moitié de la taxe perçue serait distribuée aux communes par le Fonds des communes et l’autre moitié via les travaux subsidiés.
  
  Or la Communauté germanophone a les pouvoirs locaux dans ses compétences et les sommes sur les pylônes situés sur le territoire des communes germanophones ne pourront y retourner par la voie indiquée.
  
  Comment Monsieur le Ministre entend-il régler cette situation ? Comment les communes germanophones pourront-elles dès lors recevoir les montants liés à cette nouvelle taxation régionale ? Peut-il donner plus de précisions quant au mécanisme prévu dans ce cadre ?