Les avantages en nature accordés par la Province de Namur à ses conseillers et députés provinciaux

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 169 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/12/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 9 septembre 2013, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur les avantages en nature que la Province de Namur accorderait à ses mandataires provinciaux et en particulier sur la ristourne de 30 % sur les repas et boissons dont ils bénéficient, ainsi que leurs convives pour des tables allant jusqu’à dix personnes, au restaurant gastronomique «Le Château de Namur».
  
  Je m’étonnais de l’octroi de cet avantage en nature puisque les ristournes pratiquées au Château de Namur sont en fait à charge des finances publiques et que leur octroi aux mandataires va à l’encontre des bonnes pratiques politiques impulsées par la Wallonie depuis des années.
  
  Je m’interrogeais aussi quant à leur légalité, puisque c’est en contradiction avec le Code de la démocratie locale qui dispose désormais – comme je le rappelais - que "les conseillers provinciaux ne reçoivent aucun avantage en nature, à l'exception, le cas échéant, d'un ordinateur".
  
  Dans sa réponse du 15 octobre 2013, Monsieur le Ministre s’étonnait également et m’indiquait d’abord qu’il n’avait pas «connaissance de mandataires ou d'agents provinciaux qui bénéficieraient de réduction» et ensuite qu’il chargeait son administration «d’instruire le dossier».
  
  Deux mois après sa réponse, j’aimerais revenir sur cette question et faire le point avec Monsieur le Ministre. L’instruction menée par son administration a-t-elle pu être finalisée ? Si ce n’est pas le cas, peut-il nous indiquer dans quel délai elle s’achèvera ?
  
  Si le travail de l’administration de Monsieur le Ministre en la matière a bien pu être mené à bien, quelles en sont les conclusions ? Sur la base des éléments de ce dossier, quelle en est son appréciation ? Peut-il confirmer que les avantages en nature octroyés par la Province de Namur sont contraires au Code de la démocratie locale et de la démocratisation ?
  
  Quelle est la position de la tutelle par rapport à ces faits ? A l’égard de la Province de Namur, mais également plus généralement, quelles mesures l’autorité de tutelle entend-elle prendre pour s’assurer de l'application du décret du 16 mai 2013 modifiant le Code de la démocratie locale en matière de gouvernance provinciale ?

• Réponse du 07/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  L’instruction se poursuit en ce dossier.
  
  Je m’en inquiète auprès de mon administration et ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre au plus vite.