La convention 2005-2006 et la situation du CPAS de Herve

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 171 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/12/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le contexte de la convention sectorielle 2005-2006, un pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire a été établi.
  
  Le CPAS de la Ville de Herve a intégré complètement les circulaires du pacte dans ses statuts et son règlement de travail. Une modification de la subvention devait dès lors être réalisée par les services de Monsieur le Ministre.
  
  À ce jour, le CPAS de Herve ne dispose toujours pas d’informations concernant les montants accordés notamment en 2013. En parallèle, on demande aux CPAS de réaliser leurs budgets pour 2014 pour septembre alors que des données importantes sont toujours manquantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer ce qu’il en est ? Quel est l’état d’avancement de ce dossier ? Quand les subventions seront-elles versées ?
  
  

• Réponse du 23/01/2014

  • de FURLAN Paul
  
  La question relative à la convention 2005-2006 et plus particulièrement à la situation du CPAS de Herve a retenu ma meilleure attention.
  
  Tout d’abord, j’informe l’honorable membre que le Gouvernement wallon a, en séance du 24 octobre 2013, valider les nouvelles modalités de répartition des enveloppes «Pacte» pour l’année 2013. La liquidation des subventions interviendra début de cette année.
  
  Ensuite, je confirme que les dispositions statutaires du CPAS de Herve intègrent la totalité des circulaires issues du Pacte.