La politique de cohésion européenne pour la période 2014-2020

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 66 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de BAYET Hugues
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Au mois de novembre 2013, le Parlement européen a approuvé la politique de cohésion européenne 2014-2020. Grâce notamment au travail effectué par Monsieur le Ministre-Président, une nouvelle catégorie de régions « en transition » a été créée. C'est à ce titre que la Wallonie percevra une enveloppe de près d'un milliard d'euros.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m'informer du calendrier de mise en oeuvre de ces fonds européens ? Quand l'appel à projets sera-t-il lancé ? Quelles seront les échéances dans les mois à venir ?

• Réponse du 23/01/2014

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Comme l'honorable membre le souligne dans sa question, la principale victoire engrangée par la Wallonie et a fortiori par son Ministre-Président lors des négociations sur les règlements européens porte sur la création, à côté des régions moins développées (PIB/hab < 75 % de la moyenne européenne) et des régions plus développées (PIB/hab >90 % de la moyenne européenne) d’une catégorie intermédiaire, celle des régions en transition, qui regroupe les régions dont le PIB/hab est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne. Sans cette catégorie intermédiaire, l’ensemble du territoire wallon aurait été logé à la même enseigne que des régions telles que l’Inner London ou le Grand-Duché du Luxembourg qui occupent la tête du classement des PIB régionaux par habitant.
  
  Cette avancée pour la Wallonie n’est effectivement pas sans impact sur l’enveloppe qui lui est allouée. Sans cette catégorie intermédiaire, on sait que son allocation théorique aurait été très inférieure au résultat finalement obtenu. Résultat qui nous permettra de poursuivre et d’amplifier dans les provinces de Hainaut, de Namur, de Liège et du Luxembourg notre politique de redressement économique en lien avec le plan Marshall 2022. De plus, pour cette enveloppe transition, la Wallonie est pratiquement exemptée des négociations de répartition entre entités fédérées et fédérales puisqu’en Belgique seules les 4 provinces wallonnes précitées sont éligibles au sein de cette catégorie intermédiaire.
  
  Le Brabant wallon quant à lui, avec un PIB/hab de 116, appartient à la catégorie des régions plus développées.
  
  Concernant le calendrier, le Parlement européen a adopté le paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020 lors de sa séance plénière du 20 novembre 2013. Les règlements ont également été adoptés par le Conseil le lundi 16 décembre et ont fait l’objet d’une publication au journal officiel en toute fin d’année 2013.
  
  Au niveau wallon, il n’était évidemment pas question d’attendre passivement que le message européen soit entériné pour débuter notre action. Bien au contraire, en termes de préparation, mon Cabinet et les divers services de coordination des Fonds structurels ont été particulièrement proactifs.
  
  Durant l’actuelle programmation, nous avons diligenté des évaluations dans diverses thématiques comme :
  - les synergies entre documents stratégiques (DPR, Plan Marshall et Fonds structurels) ;
  - les actions de soutien aux entreprises ;
  - les actions en matière d’innovation et de recherche ;
  - et les portefeuilles de projets de revitalisation urbaine.
  
  Ces évaluations avaient pour but d’identifier de bonnes pratiques pour la future programmation.
  
  Elles ont toutes fait l’objet d’une approbation par un Comité, au sein duquel étaient représentés la Commission européenne, les Cabinets de tutelle et les administrations concernées.
  
  Elles ont aussi été présentées au public et on peut les consulter sur le site europe.wallonie.be.
  
  Un expert académique ‑ le professeur Pagano ‑ a été désigné après appel d’offres pour rédiger les documents stratégiques de la future programmation ; soit les conventions de partenariat, les programmes opérationnels et les compléments de programmation.
  
  Ces documents ont fait l’objet d’une approbation en première lecture par les Gouvernements wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 28 novembre 2013.
  
  Afin de rencontrer les obligations européennes, un deuxième expert indépendant, dans le cadre d’une évaluation dite ex ante, analyse, en ce moment, l’adéquation des documents de programmation rédigés par le professeur Pagano avec les prescrits communautaires et les enjeux wallons. Une évaluation indépendante de l’impact environnemental de la stratégie a également été initiée. Les conclusions de ces deux études nous seront remises dans le courant du mois de février.
  
  Au niveau wallon, nous avons procédé, en outre, à une consultation partenariale auprès des forces vives wallonnes qui s’est clôturée le 13/01/2014.
  
  Sur base des conclusions des différentes analyses dont je viens de faire état, les différents documents opérationnels seront éventuellement amandés avant un second passage en gouvernement à la fin du mois de février.
  
  Une fois les textes approuvés en seconde lecture, l’appel à projet pourra être lancé par le Ministre-Président auprès du grand public. Celui-ci d’une durée de 2 mois, devrait être organisé au milieu du mois de mars.
  
  Toujours après le passage en seconde lecture, un comité de suivi sera réuni afin de valider les critères de sélection.
  
  Parallèlement, une Task Force indépendante composée d’experts du monde universitaire dans les différentes thématiques développées et de représentants du monde de l’entreprise va être constituée afin d’examiner les projets déposés et d’émettre des recommandations de sélection contraignantes à l’attention du Gouvernement wallon.
  
  La dernière étape de ce long processus consistera en l’approbation par la Commission européenne des documents de programmation.
  
  Cette approbation conditionne toute approbation de projets par notre gouvernement et tout versement de subside par la Commission.
  
  En attendant l’entrée en vigueur des règlements européens, préalable indispensable au démarrage des négociations formelles avec les instances européennes, des discussions informelles avec la Commission ont déjà eu lieu. Nous préparons également l’accord de partenariat en nous réunissant fréquemment avec les entités fédérées pour convenir d’un texte commun à présenter à la Commission européenne.