La concurrence déloyale en matière d'énergie

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 254 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je suis interpellé par un professionnel qui me fait état de la question suivante : le programme informatique à la base de la déclaration PEB et du certificat PEB donnerait un résultat global nettement plus favorable lorsqu’un ménage chauffe son eau au moyen d’un chauffe-eau instantané (qui fonctionne au gaz) que si l’eau est chauffée par le chauffe-eau solaire combiné avec un chauffe-eau à pellets.
  
  Si tel est le cas, comment l’expliquer ? D’un côté, on brûle une énergie fossile, de l’autre on est en plein dans les énergies renouvelables ?
  
  Le particulier craint, à raison, que le système des aides de la Région wallonne génère une distorsion de la concurrence non justifiable eu égard la réduction des émissions de CO2.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de contrôler cet aspect de la question et de nous informer quant au résultat de ce contrôle ?

• Réponse du 24/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question telle que libellée ne permet pas d’apporter une réponse univoque.
  
  En effet, dans la question, il est fait référence au « résultat global » donné par le programme informatique à la base de la déclaration PEB finale et du certificat. Qu’entend-on par résultat global ? S’agit-il de la consommation caractéristique annuelle d’énergie primaire du bâtiment ou de la consommation spécifique d’énergie primaire du bâtiment ou encore du rendement global sur énergie primaire du système de production d’eau chaude sanitaire ? Pour permettre cette comparaison, il serait également utile de préciser dans la question les caractéristiques de l’installation solaire thermique (la superficie d’entrée des capteurs, l’ensoleillement de la surface des capteurs compte tenu de l’ombrage, l’orientation des capteurs, l’inclinaison…).
  
  L’administration a réalisé des tests (logiciel PEB 5.0.2) sur la base d’un exemple concret sur lequel elle n’a fait varier que les caractéristiques propres au système de production d’eau chaude sanitaire et d’énergie solaire thermique participant à la préparation de l’eau chaude sanitaire.
  
  Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire qui ont été considérés pour les tests sont :
  - soit un chauffe-eau instantané au gaz qui, au niveau de la méthode de calcul PEB, est considéré comme un appareil de préparation d’eau chaude sanitaire à combustion – chauffage instantané possédant un rendement de production de 0,5 ;
  - soit une chaudière à pellets double service avec stockage qui, au niveau de la méthode de calcul PEB, est considérée pour la production d’eau chaude sanitaire comme un appareil à combustion avec stockage de chaleur possédant un rendement de production de 0,45 et qui est combinée :
  * soit à 5 m² de panneaux solaires thermiques placés dans les conditions suivantes : sans ombrage, orientés pleins sud, 35° d’inclinaison
  * soit à 10 m² de panneaux solaires thermiques placés dans les conditions suivantes : sans ombrage, orientés pleins sud, 35° d’inclinaison
  
  Dans tous les cas de figure, les résultats globaux exprimés en termes de consommation caractéristique annuelle d’énergie primaire de l’exemple concret ont été meilleurs avec la chaudière à pellets double service avec stockage couplé à des panneaux solaires thermiques.
  
  L’administration souhaiterait dès lors pouvoir disposer des paramètres utilisés par le professionnel pour construire son exemple concret démontrant l’inverse.