Le rachat des certificats verts par Ecetia pour 300 millions d'euros

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 259 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « L’exécutif wallon a désigné Ecetia, l’intercommunale liégeoise, pour réaliser une opération de portage des certificats verts liés au passé du photovoltaïque. Elle permettra d’éviter une hausse de la surcharge Elia. ». Voilà un propos que l’on peut lire dans la presse, comme si l’achat et la mise au frigo des CV par Ecetia ne coûteraient rien au consommateur final.
  
  Tout est vrai, mais pas cela, car la mise au frigo ne se fera que de façon temporaire, postposant la vente des CV et leur coût à facturer à des moments plus favorables, car moins perceptibles par l’électeur-consommateur. Ecetia bénéficierait de la garantie d’Elia, couverte par la CREG (est-ce que la CREG a marqué son accord ?), de racheter les CV plus tard et de les facturer en ces moments au consommateur. La formule trouvée développe ses effets dans l’immédiat, certes, mais ne neutralisera pas le coût de la bulle « CV liés à la dette du passé du photovoltaïque » (M. le Ministre Nollet, cité dans la presse). Quand le Gouvernement wallon arrêtera-t-il de montrer les investisseurs du photovoltaïque (sous le régime Solwatt) du doigt comme les seuls responsables da ladite bulle ?
  
  Ecetia sauve donc l’exécutif régional - en particulier à son ministre de l’Énergie -, car la perspective d’une hausse de la surcharge suscite le mécontentement des entreprises et des particuliers. La majorité du Parlement wallon a ouvert la porte à Monsieur le Ministre en adoptant une modification du décret d’avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité, permettant au Gouvernement wallon « d’agréer une personne morale de droit public susceptible de réaliser une opération de portage des certificats verts ». Reste à savoir ce que le Gouvernement wallon a fait comme avances à Ecetia pour que l’intercommunale accepte de mettre des CV d’une valeur de 300 M euros au frigo ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de faire la clarté sur ce point ?
  
  Le groupe Écolo n’a pas manqué de rappeler à qui voulait l’entendre qu’une autre intercommunale devait de concentrer sur sa mission plutôt que de diversifier ses activités vers d’autres domaines.
  
  Quelle est la schizophrénie de lire maintenant que le ministre ECOLO met la main sur une intercommunale lui imposant une mission qui n’était pas la sienne et qui n’avait rien à voir avec le type d’opération que le Gouvernement wallon lui demande d’accomplir ?

• Réponse du 20/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le sujet ayant été abordé récemment en commission, je prie l'honorable membre de se référer au compte rendu de la séance du 7 janvier dernier.