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L'abaissement du poids des tarifs sociaux sur la facture énergétique

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 261 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/01/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les cotisations fédérales 2014 pour l’électricité (2,4714 euros/MWh) et le gaz (0,3978 euro par MWh) baissent de 17 % chacune (CREG).

    Le financement de la ristourne accordée aux clients protégés s’allège, parce que les tarifs de l’énergie ont baissé. C’est ce qui explique la baisse des cotisations fédérales : les fournisseurs ne peuvent plus réclamer une compensation aussi élevée couvrant le différentiel plus réduit entre le tarif norme et le tarif social.

    Combien sont-ils actuellement, les clients protégés fédéraux et régionaux bénéficiaires du tarif social ?

    Le client protégé, bénéficiant d’office du tarif social quelque soit son fournisseur, n’a que peu d’intérêt à opter pour le fournisseur le moins cher, puisque cela ne change rien à sa facture – la différence entre le tarif normal et le tarif social étant compensé au départ des cotisations fédérales.

    À l’inverse, le fournisseur n’a que peu d’intérêt à offrir au client protégé la formule la plus économe au niveau du prix, puisque dans ce cas le montant de la compensation est moins important que dans l’autre cas d’un tarif surélevé. Et c’est la collectivité qui paye.

    N’y a-t-il pas lieu – dès que la Région wallonne sera compétente en la matière - d’imposer au fournisseur d’un client protégé qu’il ne soit compensé que sur la différence entre le moins cher parmi l’ensemble des fournisseurs et le tarif social, quitte à déjà plaider dans ce sens en conférence interministérielle tant que c’est toujours le niveau fédéral qui gère cette matière ?
  • Réponse du 22/01/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    D’après le rapport de la CWaPE publié sur son site internet, en 2012, il y a avait 149.750 clients protégés bénéficiant du tarif social en électricité et 70.742 en gaz.

    Bien que restant de compétence fédérale, je tiens à préciser le mécanisme en vigueur. En vertu de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, la composante énergie de référence correspond à la moyenne arithmétique des composantes énergie du tarif commercial le plus bas de chaque fournisseur tel que visé aux articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007, après retrait des deux valeurs extrêmes.

    Le transfert de la compétence tarifaire aux régions concerne les tarifs de la distribution. Le tarif social intégrant la partie commerciale de la facture reste de compétence fédérale. Cette proposition pourrait être plaidée en conférence interministérielle, mais c’est bien au niveau fédéral que doit se régler la proposition d’imposer la compensation sur la différence entre le tarif le moins cher parmi l’ensemble des fournisseurs et le tarif social.