Le fait que 65 % de la population profitent d'une électricité moins chère

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 262 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le Vif du 11 octobre dernier, la presse publiait une analyse sur la question de savoir comment les politiques, les syndicats, la FEB mentent avec des chiffres …. Dans cette analyse, on trouve celle concernant les 65 % de la population qui profiteraient du régime TPS.
  
  Citons l’article : «intuitivement, le chiffre me semble correct, estime Philippe Defeyt, directeur de l’Institut pour le développement durable et ancien secrétaire fédéral d’Ecolo. Il n’en charge pas moins le cabinet de son collègue vert : nous n’avons pas les bases de données permettant de le dire. Un effort statistique préalable aurait dû être effectué. Je n’ai peur de l’affirmer : voilà un problème qui est étudié par tous les partis depuis des années et sur lequel on a un vrai problème des chiffres. Il est impossible de distinguer qui consomme quoi».
  
  Outre l’aspect particulièrement délicat de cette remarque de l'ex-secrétaire fédéral, reste la question des chiffres. Lorsqu’on a été invité au cabinet de Monsieur le Ministre pour échanger avec ses collaboratrices et collaborateurs, une série de statistiques nous ont été montrées. Il me semble qu’elles méritent d’être publiées.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il fait, par exemple, une corrélation entre plusieurs paramètres comme celui de la composition du ménage, l’état de santé du chef du ménage avec le revenu mensuel disponible et le niveau de consommation d’électricité … ? Dans l’affirmative, puis-je lui demander de la publier ?

• Réponse du 22/01/2014 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant la tarification progressive, solidaire et familiale (TPSF), les données relatives aux bénéficiaires et aux contributeurs avaient été établies notamment sur la base des informations transmises par les gestionnaires de réseaux.
  
  Une analyse par SIA Partners indique la répartition des consommations en fonction de la composition des ménages. Il n’est pas fait mention de l’état de santé du chef de ménage, toutefois cette étude souligne également la corrélation entre le niveau de revenu et le niveau de consommation des ménages.
  
  Ainsi, la figure en annexe représente la distribution cumulée de la consommation pour chaque décile. Elle indique que respectivement 67 % et 60 % de la population des déciles 1 et 2 consomment moins que le 1er point neutre (correspondant à l’octroi de 400 kWh). Cette figure souligne également que la part des bénéficiaires de la TPSF est plus importante au sein des catégories de revenus les plus faibles qu’au sein des catégories de revenus les plus élevés.