Les mesures contre la spéculation sur le marché des certificats verts

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 263 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Actuellement, le niveau de l’amende par certificat manquant est de 100 euros. La valeur minimale garantie d’un certificat est de 65 euros. Le prix réel oscille donc entre ces deux extrêmes. La bulle des CV photovoltaïques a fait chuter le prix, réduisant ainsi la spéculation abondante qui a eu lieu pendant des années.
  
  L’introduction du régime Qualiwatt, annulant les CV pour le photovoltaïque et destiné à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande en CV, risque tôt ou tard d'à nouveau susciter un certain niveau de spéculation basé sur la marge entre les 65 et les 100 euros.
  
  N’y a-t-il pas lieu de réduire d’office cette marge spéculative (pour les nouveaux investissements), en ramenant par exemple le niveau de l’amende au niveau du prix garanti plutôt que de réduire progressivement le niveau de l’amende à 90 euros (2014), à 80 euros (2015) et à 75 euros (2016)  (cfr. votre note au Gouvernement wallon) ?
  
  Qu’est-ce qui justifie que pour les installations photovoltaïques (< 10kWpc), le Gouvernement wallon réduit toute marge spéculative en remplaçant le CV par une prime fixe (payable par les GRD) en vertu des paramètres du moment tandis que pour d’autres filières, le même Gouvernement wallon maintient une marge spéculative gonflant pour certains le taux de rentabilité d’un investissement ?
  
  En d’autres termes, un taux de rentabilité avec un prix du CV fixé à 65 euros n’est-il pas suffisant pour attirer des investisseurs ?
  

• Réponse du 24/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La piste d’un prix fixe du certificat vert pour les nouveaux projets d’électricité verte a été étudiée par le gouvernement mais n’a finalement pas été retenue. En effet, un problème de discrimination entre les certificats verts provenant des projets existants et ceux issus des nouveaux projets se serait posé, fragilisant l’ensemble du régime de soutien à l’électricité verte.
  
  Ensuite, un prix du certificat vert supérieur à 65 euros ne signifie pas automatiquement une manœuvre de spéculation. Certains porteurs de projet ont besoin d’un prix supérieur au prix minimum pour que le projet soit rentable ; à défaut, ils devraient abandonner leur projet. La marge laissée entre le prix minimum et le niveau de l’amende permet aux opérateurs d’ajuster leur niveau pour correspondre au mieux au projet en question. Dans ses rapports annuels, la CWaPE démontre que cette flexibilité est utilisée, puisqu’il n’y a pas un prix unique vers lequel convergent les différents contrats entre producteurs d’électricité verte et fournisseurs.
  
  Le Gouvernement finalise actuellement la réforme du mécanisme des certificats verts. Il est prévu de diminuer l’écart entre le prix minimum et le niveau de l’amende à 75 euros à l’horizon 2016 ; les technologies vertes devenant plus matures qu’auparavant, cette marge sera suffisante pour les opérateurs mais restera nécessaire. Cette réforme vise également à optimaliser le niveau de soutien aux différentes filières, à procéder par enveloppe annuelle de certificats verts par filière (afin d’éviter tout dérapage), et à assurer une juste répercussion des quotas pour l’ensemble des consommateurs. Elle comporte donc une batterie de mesures évitant les démarches purement spéculatives.