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La sérieuse réserve du Conseil d'Etat sur l’avant-projet de décret modifiant celui du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 264 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/01/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans son avis 54.427/4 du 2 décembre 2013 portant sur l’avant-projet de décret modifiant celui du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, le Conseil d’État critique «l’habilitation excessive» au Gouvernement wallon à «mettre en place pour les nouvelles installations un mécanisme de soutien à la production alternatif aux certificats verts ou modulable selon les filières».

    Sont visés essentiellement les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kW ou, en d’autres termes, le régime Qualiwatt qui remplace le mécanisme des CV par un dispositif de primes (payables par les GRD dans le cadre de nouvelles OSP).

    Le Conseil d’État constate que le décret du 12 avril 2001 fixe le mode de calcul et le principe d’attribution des certificats verts, même si ledit décret habilite le Gouvernement wallon à régler certains aspects de l’octroi des CV. Il critique que l’avant-projet accorde au Gouvernement wallon des habilitations «sans que les éléments essentiels du nouveau mécanisme de soutien n’aient été déterminés par le législateur» (sauf pour les nouvelles OSP). Et il conclut que l’avant-projet de décret est à revoir «fondamentalement».

    Le Gouvernement wallon compte-t-il demander au Parlement wallon une habilitation ou corrigera-t-il le projet conformément au fait qu’il relève de la compétence du législateur de fixer le mode de calcul et le principe de l’aide à accorder aux installations photovoltaïques < 10 kW ?
  • Réponse du 20/01/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le sujet ayant été largement abordé en commission à l’occasion de l’adoption du projet de décret portant sur le nouveau régime de soutien ‘Qualiwatt’, je prie l'honorable membre de se référer au compte rendu de la séance du 7 janvier dernier.