Les 219 logements SLSP vendus en 2012
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 265 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/01/2014
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
219 logements sociaux appartenant aux SLSP ont effectivement été vendus en 2012. On ne peut pas dire qu’il s’agit là d’une grande vague de vente de logements publics. Cela fait, en arrondi, 0.002 % du parc de logements détenus par les SLSP. Avec un prix moyen de 75.500 euros en 2011 et de 86.000 euros en 2012, cela génère approximativement une recette de 19 M euros.
La vente de logements par les SLSP avait été conçue comme moyen de s’approvisionner en capital pour être réinvesti dans des opérations d’entretien (PEI et PIVERT) et de création de logements publics.
Sur l’ensemble des 969 logements mis en chantier en 212, il y en a 105 qui sont destinés à la vente, soit entre 9 et 10 % des logements visés.
Le résultat de la vente ne suffira pas pour créer - en arrondi - l’ensemble des 30.000 logements sociaux dont on aura besoin d’ici 2025, voire les 50.000 à créer d’ici 2040.
Qu’est-ce qui explique ce résultat de vente pour 2012 et pour les années antérieurs ?
Y a-t-il une volonté de ne pas vendre les logements ? Y a-t-il un manque de candidats acquéreurs intéressés ? Y a-t-il un manque d’attractivité pour le candidat acquéreur de devenir propriétaire d’un logement dans un quartier qui s’est progressivement transformé en ghetto ?
Faut-il dès lors développer d’autres créneaux qui permettent aux SLSP de s’approvisionner des capitaux nécessaires au nombre de logements sociaux à créer au vu de la pression démographique à laquelle on doit s’attendre ?
Ne faut-il pas accélérer la mise sur pied du loyer économique, accompagné d’une allocation loyer pour les résidents d’un logement social : question de mieux répartir l’effort entre le niveau local et le niveau régional et question également de garantir aux SLSP les recettes dont ils auront besoin pour se lancer dans la construction de nouveaux logements ?
Réponse du 24/01/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Le résultat de la vente pour 2012 et les années antérieures s’explique essentiellement par les éléments suivants :
En ce qui concerne la vente de logements initialement destinés à la location, chaque SLSP détermine sa position en matière de vente de logements sociaux initialement destinés à la location ; celle-ci étant l’une des composantes de la politique immobilière qu’elle entend développer.
Le Conseil d’administration de la SLSP décide de l’opportunité et de la mise en œuvre d’une politique de vente ou non d’une partie du parc de logements, suivant sa stratégie immobilière, financière et sociale.
Selon les objectifs poursuivis par la SLSP, elle établit un éventuel programme de ventes dans lequel elle peut fixer un nombre ou un pourcentage de logements susceptibles d’être vendus, globalement ou par quartier, déterminer certaines caractéristiques ou catégories de ces logements, leur localisation.
Ces programmes font état de stratégies de cessions ciblant les logements dont les coûts d’intervention et de rénovation sont importants et les quartiers où la mixité sociale est trop peu présente.
La position de la SLSP peut aussi consister à maintenir et développer son parc locatif, afin de conserver et d’amplifier sa capacité de répondre à la demande des candidats-locataires. Elle choisit alors de ne pas vendre.
C’est cette position que tiennent la plupart des sociétés, en parfait accord avec les communes dont elles sont les opératrices du logement.
À l’échelle régionale, et généralement à l’échelon local, l’objectif est d’accroître l’offre de logements publics locatifs, pas de la réduire en procédant à une politique systématique de ventes.
Pour les sociétés, l’intérêt économique des ventes de logements est délicat à estimer. D’une part, la vente prive la société d’une recette locative récurrente et, d’autre part, le produit net de la vente (1) est souvent insuffisant pour envisager la reconstruction ou la rénovation lourde d’un autre logement. Elle génère aussi des problèmes dans la gestion des abords et des communs.
Les sociétés affectent en priorité (et pratiquement totalement) les disponibilités générées par leurs ventes à des travaux de mise en conformité et de sécurité des logements du parc locatif, d’entretien et de rénovation légère non couverts par des programmes d’aides régionales.
En ce qui concerne la construction pour la vente, le nombre de logements en chantier est fonction des programmes et des budgets qui y sont affectés.
(1)Le produit net des ventes qu’une société réalise est constitué par le produit des ventes déductions faites des remboursements prorata temporis des subventions et des crédits restants dus, reçus par elle pour la création et la rénovation des logements.