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Le cadastre du logement

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 266 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/01/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le cadastre du logement est conçu comme un outil prévisionnel des investissements sur base d’une connaissance détaillée de chaque logement (énergie, ventilation, amiante, sécurité, ascenseurs, acoustique, électricité, salubrité du logement, accessibilité aux PMR, …). Ce cadastre fait l’objet de la DPR 2009-2014.

    Approchant de la fin de la législature, je souhaite savoir où Monsieur le Ministre en est en la matière ? Peut-on espérer qu’en mai 2014, il s’agisse d’un chantier politique achevé ?

    L’inventaire de tous les logements publics et assimilés aura-t-il également été réalisé, voire finalisé ?

    Ne faut-il pas établir le même type de cadastre pour le logement conventionné ? Pour avoir eu de nombreux contacts avec les locataires, je peux assurer à Monsieur le Ministre qu’il y en a qui pèchent sur le plan de la sécurité, de la salubrité et aussi parfois de la PEB.
  • Réponse du 23/01/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    À ce stade du projet cadastre, le seuil de 50 % d’encodage du parc est pratiquement atteint. L’objectif de 100 % est toujours fixé pour la fin 2014 et ce suivant les accords passés avec l’ensemble du secteur. Le Comité de Pilotage du cadastre veille à ce que les objectifs fixés initialement soient respectés.

    Il est à préciser que le cadastre constitue la base de la programmation PIVERT2. En effet, les éléments techniques intégrés au cadastre sont pleinement utilisés dans l’analyse et la gestion du programme.

    Enfin, l’intégration au Comité de Pilotage de deux Communes pilotes et du Fond du Logement Wallon permettra de définir tout prochainement une méthodologie d’expansion du cadastre à d’autres acteurs du logement public.

    À cet égard, les procédures de mise en œuvre du cadastre pour les logements gérés par les AIS et les APL seront adaptées en fonction des spécificités propres à ce secteur :
    - ces logements appartiennent à des propriétaires privés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, pour la rénovation desquels les pouvoirs publics et la Région ne sont pas nécessairement appelés à intervenir financièrement ;
    - les logements gérés par les organismes à finalité sociale (OFS) font l’objet de contrats à durée déterminée (souvent 9 ans) ;
    - le parc immobilier des OFS ne présente aucun caractère d’homogénéité, que ce soit au niveau localisation, constructif ou typologique.