Les logements mis en chantier

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 267 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un logement mis en chantier n’est pas encore un logement mis en service. Il le sera une fois que les travaux seront terminés. Le temps qu’il faudra pour le construire, il s’agit d’un logement en attente. Et nous savons tous combien il faut de temps pour qu’un logement - une fois que le dossier est accepté - soit effectivement mis en service.
  
  Dans le rapport d’activité 2012, nous découvrons que 969 logements ont été mis en chantier pendant l’année 2012 et qu’au 31.12.2012, 2019 communes, introduisant 631 opérations d’ancrage communal projettent de créer 4.233 logements.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté 1.216 logements conventionnés et 1.596 logements (dont 1.233 logements sociaux (988 = SLSP), 150 logements de transit (42 = SLSP), 63 logements d’insertion (2 = SLSP), 50 logements pour étudiants, 60 résidences services sociales (20 = SLSP) et 90 logements relavant de l’aide locative (FLW). Retenons donc que pour répondre au défi démographique, il y aura 1.596 logements nouveaux à créer.
  
  Cela pourrait nous rendre optimistes si l’on fait abstraction du fait que bon nombre de projets des programmes d’ancrages précédents attendent toujours d’être finalisés.
  
  Combien de ces logements vont effectivement pouvoir être mis en service au bout de la présente législature ? Combien seront encore en chantier en mai 2014 ? Quel sera le délai probable moyen pour qu’un logement de cette série soit effectivement mis en service ?

• Réponse du 24/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Si le nombre de mises en service précise le nombre de logements mis à disposition des locataires, le nombre de mise en chantier de logements témoigne, quant à lui, de l’activité déployée par le Gouvernement durant une législature.
  
  L’ancrage 2012-2013 auquel l'honorable membre fait référence a été approuvé par le Gouvernement wallon le 9 juillet 2012. Il a été notifié le 10 août 2012 aux sociétés de logements de service public.
  
  En ce qui concerne la mise en service des logements de cet ancrage, j’attire l'attention sur les échéances notifiées aux sociétés :
  À dater de la notification du programme par la SWL, la société dispose de :
  * 12 mois pour l’approbation de l’avant-projet par la SWL soit au plus tard le 31/08/2013 ;
  * 18 mois pour l’approbation du dossier de mise en concurrence soit au plus tard le 28/02/2014 ;
  * 24 mois pour le dépôt du résultat de la mise en concurrence des travaux soit au plus tard le 31 août 2014.
  
  La réforme du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable a permis de diminuer les délais administratifs en supprimant des étapes antérieurement imposées par la réglementation, passant ainsi de 6 à trois étapes.
  
  Dans les faits, il arrive que ces délais d’ordre administratif ne puissent pas être tenus lorsque la société de logement rencontre une difficulté d’ordre urbanistique, administrative comme un problème de marché public, dans le cadre de la gestion de son dossier.
  
  À ces délais administratifs s’ajoute la durée de réalisation des travaux qui varie de un an à deux ans. Historiquement, le délai moyen pour qu’un logement soit mis en service était de quatre ans et six mois depuis la notification du programme. À ce jour, il est trop tôt pour pouvoir quantifier le bénéfice précis de la modification des délais administratifs du Code par rapport à cette moyenne historique.