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Les marchés de travaux des SLSP

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 268 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/01/2014
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le dernier rapport d’activités existant de la SWL nous renseigne que les montants investis par les SLSP dans les marchés de travaux et approuvés par la SWL – après avoir plus que doublé comparé à 2003 (+/-127 M euros) - chute de +/- 311 M euros (2007) à +/- 191 M euros en 2010. Pour 2012, les montants remontent à 228.9 M euros, soit une progression de l’ordre de +/- 38 M euros mais restant toujours significativement en dessous du niveau de 2007.

    En ce qui concerne le nombre de logements SLSP mis en service, il reste plus ou moins constant depuis 2010, variant de 444 (2010) à 384 (2011) et à 414 (2012, à ne pas confondre avec les 969 logements SLSP mis en chantier). 342 sont des constructions nouvelles et 72 des acquisitions-réhabilitation. On ne pourra donc pas dire que 414 nouveaux logements ont été créés puisque 72 logements ont purement et simplement été transférés du domaine privé vers le domaine public.

    Quel est, pour la législature actuelle, le nombre de logements SLSP effectivement créés et effectivement mis en service (constructions nouvelles), transférés et effectivement mis en service (de la propriété privée vers la propriété publique) et remis en état (sur le plan de la PEB et de la salubrité/sécurité) ?

    Quelle sera donc la quote-part du secteur du logement SLSP nouveau dans l’ensemble des présumés 7 000 logements publics à créer suivant la DPR ?
  • Réponse du 24/01/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    La création de logements publics a lieu à la fois via la construction de logements mais aussi par acquisition-restructuration-réhabilitation de bâtiments existants.

    En l’occurrence, en 2012, sur les 414 logements mis en services, les 72 logements créés par acquisition-réhabilitation-restructuration résultent surtout de restructurations ou réhabilitations de bâtiments désaffectés (anciens bâtiments industriels, scolaires, gendarmeries, gares,...) et accessoirement seulement d’un transfert de logements existants du domaine privé au domaine public. Ces bâtiments restructurés sont rénovés en fonction des derniers critères du logement durable (salubrité, sécurité, PEB…) et des besoins en matière de logement des SLSP.

    Si le nombre de mises en chantier de logements témoigne de l’activité déployée par le Gouvernement durant une législature, le nombre de mises en service, quant à lui, reflète davantage les possibilités qui ont pu être dégagées lors des législatures antérieures, les chiffres que l'honorable membre mentionne sont donc encourageants puisqu’il y a plus de 2 fois plus de mises en chantier que de mises en location.

    Les 7.000 logements annoncés correspondent quant à eux à la création de logements par l’ensemble des opérateurs logements et non pas seulement par les SLSP. Par ailleurs, l’engagement contenu dans la DPR porte sur la mobilisation des moyens financiers pour la création de ces 7.000 logements sachant que ceux-ci sont effectivement créés dans un délai dépassant la présente législature.