L'obligation de relogement

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 269 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de la présente question, je ne vais pas polémiquer avec Monsieur le Ministre sur les aspects dont on a largement débattu pendant et après l’adoption du décret de début 2012 réformant le CWL.
  
  La présente question a pour objectif de demander à Monsieur le Ministre, +/- 2 ans après l’adoption du décret, de dresser un bilan de la situation en matière d’obligation de relogement. A-t-il examiné la question ? Ses services « salubrité du logement » sont-ils équipés pour analyser la situation ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu recenser le nombre de ménages qui ont pu bénéficier de cette obligation ?
  
  Vu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, a-t-il pu différencier entre tentatives de relogement réussies et avortées ?
  
  Dans combien de cas le bourgmestre a-t-il eu recours au logement social ?
  
  Le meilleur moyen de satisfaire à l’obligation de relogement n’est-il pas la création davantage de logements de transit ou d’urgence (question d’aider les communes matériellement à satisfaire à ladite obligation) ?
  
  Est-il envisageable d’étendre cette obligation aux services régionaux du logement et de faire accompagner cette obligation d’un pouvoir régional de sanction à l’égard du bailleur qui loue un logement manifestement insalubre et inhabitable, question de soulager un peu les communes (sans les exonérer de cette tâche) à qui tout le monde demande des travaux sans, en plus, donner les moyens ?

• Réponse du 15/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je voudrais au préalable rappeler à l’honorable Membre que, si l’obligation de relogement des personnes expulsées d’un logement insalubre a été introduite en 2012 dans le Code wallon du logement et de l’habitat durable, ce n’est que le 1er septembre 2013 qu’elle est entrée en vigueur.
  
  En effet, le Code donne habilitation au gouvernement pour déterminer la durée ainsi que le financement du relogement. Un arrêté a dès lors été discuté puis adopté en juin 2013. Un peu plus de deux mois ont alors été laissés à l’administration pour se préparer à son application.
  
  Par conséquent, cela ne fait que quelques mois que les bourgmestres sont tenus de proposer un logement aux personnes expulsées à la suite de l’adoption d’un arrêté d’inhabitabilité.
  
  L’administration n’a pas connaissance des propositions de relogement effectuées par les bourgmestres et n’a pas encore été sollicitée pour une intervention financière.
  
  La Société wallonne du logement a, de son côté, déjà eu quelques demandes de communes pour rechercher un logement sur le territoire de la province.
  
  Quant au recours au logement social, il n’est pas prévu par le dispositif « relogement » créé par le Code.
  
  Pour ce qui est de l’augmentation du nombre de logements de transit et d’urgence, je rappelle à l’honorable Membre que le gouvernement impose aux communes d’avoir, pour le 31 décembre 2016, un logement de transit pour 5.000 habitants avec un minimum de deux logements de transit sur leur territoire. Quant aux logements d’urgence, ils relèvent de la compétence fédérale.
  
  Enfin, sanctionner le bailleur qui loue un logement insalubre est déjà possible. Un arrêté du 12 juillet 2012 fixe le montant et les modalités de perception des amendes administratives qui peuvent être notamment infligées au bailleur qui loue un logement dont les occupants sont expulsés par le Bourgmestre à la suite d’une interdiction d'occupation prise par le bourgmestre, le Collège communal ou le gouvernement.
  
  Cet arrêté est entré en vigueur le 9 août 2012 et est déjà appliqué.