Les SLSP et les certificats PEB
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 271 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/01/2014
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’article 88 du CWLHD impose aux SLSP de réaliser une certification PEB de leurs bâtiments. Fin 2012, la SWL informe qu’elle assure ladite certification : 3.625 certificats PEB réalisés en 2011 et 6.964 en 2012, soit +/- 10.000 sur deux ans.
Je ne vais pas polémiquer avec Monsieur le Ministre sur le nombre d’années pour que 100 % du parc de logements publics (sociaux) soit certifié. Mais je lui demande si le même effort est demandé pour le logement conventionné et pour le logement public (hors giron SLSP) et de justifier sa position sur la question ?
Ensuite, que se passe-t-il dès le moment, où le bâtiment est certifié ? Est-ce un élément au départ duquel le Gouvernement wallon aide les SLSP à investir pour améliorer la situation sur le plan des charges énergétiques ? Quel en est, hors information au locataire, l’intérêt pratique de la certification ?
Le locataire, ou candidat-locataire, aura-t-il d’autres alternatives si jamais une SLSP lui offre un logement avec un certificat mauvais ou très mauvais ? Dans le cadre d’une mutation de logement (ex. pour chambre excédentaire) ? Dans le cadre d’une nouvelle location ?
Le mauvais certificat peut-il être un motif valable pour refuser un logement offert sans que le demandeur ne soit rayé de la liste des candidats ?
Réponse du 23/01/2014
- de NOLLET Jean-Marc
En ce qui concerne le logement conventionné, les AIS et les APL réclament aux propriétaires bailleurs, lors de la prise en gestion ou en location, la production d’un certificat énergétique.
Ce certificat n’engendre toutefois, légalement, aucune obligation d’amélioration énergétique du logement, son objectif étant d’informer le locataire sur la performance énergétique du logement qu’il occupe ou va occuper. Sans être contraignant, il peut cependant inciter les propriétaires à s’inscrire dans une démarche visant à améliorer la PEB de leurs biens confiés en gestion ou en location.
Pour ce qui est du patrimoine des SLSP, une fois les bâtiments de logements sociaux certifiés, les données énergétiques utiles sont récupérées dans l’encart-métier « Énergie » du cadastre du logement public. C’est en effet le cadastre qui constitue l’outil de gestion du parc immobilier. La dimension énergétique y est ainsi intégrée complémentairement aux autres aspects du bâtiment.
En lien avec la question n° 266, je rappelle que le cadastre constitue la base de la programmation PIVERT2. En effet, les éléments techniques intégrés au cadastre sont pleinement utilisés dans l’analyse et la gestion du programme.
En ce qui concerne plus spécifiquement les locataires, je précise que le certificat PEB n’a pas d’incidence sur la candidature ou la demande de mutation. Le critère énergétique ne fait, en effet, pas partie des éléments intervenant dans les règles d’attribution des logements sociaux.
Cependant, les règles applicables depuis le premier janvier 2013 imposent, aux sociétés de logement de service public, de proposer un second logement au candidat locataire ou au demandeur de mutation qui n’aurait pas accepté une première offre et ce quel qu’en soit le motif, en ce compris l’incidence de la performance énergétique du bâtiment.
La candidature ou la demande de mutation ne sont désormais radiées qu’à l’issue du deuxième refus (voire d’un troisième, si certains critères de la demande n’ont pu être rencontrés).
On relèvera par ailleurs que le loyer est notamment calculé sur la base du coût de l’habitation. Dans la plupart des cas, le loyer d’un logement peu performant se révélera donc inférieur à celui d’un logement plus économe en énergie.