L'actualisation du Plan pour la maîtrise durable de l'énergie (PMDE)
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 273 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/01/2014
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Début 2012, le Parlement wallon a voté à l’unanimité la proposition de résolution dans laquelle il demande au Gouvernement wallon d’actualiser le PMDE (Document conçu en 2003 et actualisé la dernière fois en 2009).
Le PMDE est pour l’instant le seul document qui définit plus ou moins de façon cohérente la stratégie à adopter en matière de mix énergétique sur base duquel nous définirons l’après-nucléaire.
Il va de soit qu’avec le temps, les paramètres évoluent, ce qui nécessite une actualisation dudit PMDE.
Jusqu’à présent, et je l’ai rappelé une nouvelle fois en séance plénière du 6 mars 2013 à l’occasion du débat sur l’éolien, le Gouvernement wallon n’a rien communiqué quant au résultat d’une éventuelle actualisation.
Comment est-ce que Monsieur le Ministre justifie ce bras d’honneur qu’il fait au Parlement wallon ?
Une résolution votée à l’unanimité peut être considérée comme l’expression d’une volonté politique partagée par tous les parlementaires concernant un thème précis, dans ce cas la politique énergétique.
Est-ce qu’il appartient au Gouvernement wallon d’ignorer purement et simplement le « cahier de charges politique » qu’est une résolution du parlement adressé audit Gouvernement wallon ?
Réponse du 24/01/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Jamais je ne me permettrais d’adopter envers le Parlement une attitude aussi discourtoise que celle mentionnée dans la question. Je nourris envers l’Institution le plus profond respect et c’est avec la plus grande conviction que je me suis attelée à la mise en œuvre de la résolution visée, avec laquelle j’étais sur le principe en parfait accord avant même son adoption à l’unanimité.
Par cette résolution, le Parlement affirmait son appui global aux ambitions politiques du Gouvernement en matière d’électricité renouvelable et de certificats verts, demandait au Gouvernement d’actualiser le PMDE et de mettre sur pied une stratégie énergétique. De nombreux travaux ont été effectués à cette fin. Ainsi, les informations relatives au potentiel en matière d’énergie renouvelable en Wallonie à l’horizon 2020 ont été actualisées par un consortium composé d’Econotec, de l’ICEDD, de Valbiom et d’IBAM. Une étude réalisée par Valbiom, et portant plus particulièrement sur le potentiel biomasse, a par ailleurs permis d’affiner plus encore les estimations relatives à cette filière. Il en est résulté un tableau d’objectifs par filières présenté au Gouvernement wallon dans le cadre du dossier éolien en août 2011 et retravaillé à plusieurs reprises depuis lors, notamment à la suite de l’enquête publique sur l’éolien ainsi que des travaux menés dans le cadre de la réforme des certificats verts. La dernière évolution de ce tableau date du 12 décembre dernier, date à laquelle le Gouvernement a adopté des trajectoires indicatives par filière entre 2014 et 2016 ainsi qu’une cible de production d’électricité additionnelle par filière pour 2020.
En matière de demande d’énergie, les projections et mesures du Plan pour la Maîtrise Durable de l’Énergie ont également fait l’objet d’une actualisation. Ce travail a été réalisé par la DGO4 avec le soutien de l’AWAC dans le cadre de l’élaboration du deuxième Plan d’action en matière d’Efficacité énergétique.
L’ensemble de ces travaux a servi de base à un travail d’analyse et de synthèse réalisé par la DGO4 et l’AWAC avec le soutien technique de l’ICEDD, lequel a abouti à un projet de feuille de route 2020 en matière d’énergie. Ce document poursuivait l’objectif d’établir une vision chiffrée du paysage énergétique wallon, exprimée en trajectoires annuelles correspondant à la réalisation des objectifs régionaux en énergie et CO2 inclus dans la Déclaration de politique régionale. Après la présentation de ce projet de feuille de route au Gouvernement wallon, lequel a pris acte des travaux réalisés, l’impact économique des mesures proposées a été estimé par le consultant à travers une évaluation macro-économique des coûts et des bénéfices de ce projet de feuille de route. La faisabilité sociale de celui-ci a ensuite été confrontée à la réalité économique wallonne.
L’ensemble de ces travaux a finalement permis d’élaborer le chapitre énergie du projet de Plan Air, Climat, Énergie (PACE) adopté par le Gouvernement wallon en deuxième lecture le 23 janvier 2014 et prochainement soumis à consultation.
En conclusion, si les travaux ne sont pas clôturés, de nombreuses étapes ont été franchies et l’actualisation des paramètres a bien été réalisée. C’est notamment en vue de la mise en œuvre de la résolution adoptée par le Parlement que le projet de feuille de route dans un premier temps, le PACE ensuite, ont été élaborés. La vision globale de notre avenir énergétique contenue dans ce Plan présente par ailleurs l’avantage indéniable d’être en cohérence avec nos engagements climatiques.
L'honorable membre conviendra qu’un changement de dénomination et de format, de Plan pour la Maîtrise Durable de l’Énergie à Plan Air Climat Energie, ne peut être considéré comme une absence de réponse à la demande du Parlement.