Le régime Qualiwatt et le régime de tarification progressive et solidaire (TPS)

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 274 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le régime Qualiwatt remplace e.a. l’aide sous forme de certificats verts par une aide sous forme de prime payable par le GRD.
  
  Le GRD facturera – moyennant accord du régulateur CREG (qui va prochainement être régionalisé) – le montant des primes aux consommateurs finaux. La « solidarité » jouera à l’avenir exclusivement à l’intérieur du périmètre d’un seul GRD – (sauf s’il y a fusion des GRD ?).
  
  Il s’ensuit que, plus il y a des installations photovoltaïques sur un territoire couvert par un GRD, plus la facture risque d’être salée pour les autres consommateurs n’étant pas équipés d’une installation photovoltaïque mais ressortissant du même périmètre géographique en termes de GRD.
  
  Plus les revenus sont répartis de façon asymétrique, plus il y en aura qui seront intéressés à s’équiper d’une telle installation, plus la facture augmentera pour les autres consommateurs raccordés au même GRD et ce d’autant plus, que le nombre de consommateurs non équipés se réduit avec chaque nouvelle installation.
  
  En termes de maitrise de la facture électrique, peu de choses ont été résolues. Si le régime des CV provoquait un renchérissement du kWh, il en est de même sous le régime Qualiwatt (même si dans ce régime, l’installation d’une puissance inférieure à 10 kW pèse moins que dans le régime SOLWATT – mais elle pèse aussi-. Dans les sous-régions (territoires d’un GRD) avec une population très active en la matière, la facture électrique augmentera plus vite que dans les sous-régions avec une population peu active.
  
  Ce constat, combiné avec le régime TPS, conduira les plus riches à s’équiper d’une installation photovoltaïque suite à laquelle leur consommation sera en baisse, alors que le kWh moyen coûtera plus cher, ce qui fera baisser le point neutre du système TPS à des vitesses différentes suivant les GRD.
  
  Entendons-nous bien : ceci n’est pas un raisonnement pour remettre en question le régime TPS. Il vaut mieux l’avoir que de ne pas l’avoir. La question est de savoir, pendant combien de temps il génèrera une réduction effective de la facture électrique dans un système où les facteurs qui font augmenter le prix sont multiples. Mon souhait est donc de demander au Gouvernement wallon d’installer le TPS mais d’être aussi particulièrement actif, chaque fois qu’il le peut, pour éviter qu’aux facteurs de renchérissement déjà existants il y en aura d’autres qui s’ajoutent.
  
  Exemple : Si une consommation annuelle de 3.500 kWh/an (client type Dc1) au prix moyen de 0.22 cent d'euro/kWh génère une facture d’un montant de 770 euros, elle sera réduite de 121 euros (pour une moyenne de 550 kWh gratuits) : restent 649 euros à payer. Il suffit d’une augmentation de +/- 4 cents d'euro par kWh pour que le régime TPS soit annulé pour une même consommation : la facture de 910 euros sera réduite de 143 euros, reste à payer 767 euros pour 3.500 kWh/an. Combien de temps faudra-t-il pour que le renchérissement de 4 cents d'euro par kWh soit réalité ? Même pas un an vu que les facteurs suivants interviendront de façon cumulée : CV pour les autres filières, coût du transport lié aux investissements d’Elia, coût de la distribution lié aux investissements des GRD, nouvelle OSP à charge des GRD, CV pour l’éolien off-shore, exonération des grands consommateurs et des clients protégés….
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de réagir par rapport à cette analyse ? J’espère qu’elle ne s’avère pas juste...

• Réponse du 24/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je ne peux que regretter que honorable membre se focalise sur le coût de soutien à une filière (en l’occurrence le photovoltaïque de faible puissance), sans évoquer le rapport coût/bénéfice global pour la société d’un investissement dans cette filière.
  
  Je ne partage pas l’analyse formulée par honorable membre. Le régime Qualiwatt prévoit justement une juste distribution des primes entre les différents gestionnaires de réseau de distribution ; il n’y aura donc pas de concentration des primes dans une sous-région par rapport à une autre.
  
  Ensuite, la tarification progressive, solidaire et familiale vise justement à rétablir une plus grande justice sociale dans la manière dont l’énergie est facturée aux consommateurs.
  
  Enfin, mettre en parallèle l’avantage de la nouvelle TPSF et les coûts de soutien à l’électricité verte n’a que peu de sens. Pourquoi honorable membre n’intègre pas dans son analyse l’impact de la rente bénéficiant aux opérateurs nucléaires existants, ou encore l’impact du sous-investissement chronique dans les réseaux d’électricité ces dernières décennies ? Il s’agit à nouveau d’une vue partielle de la réalité du marché de l’électricité, à laquelle je ne peux souscrire.