Les dépenses d'investissement versus les dépenses de consommation

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 177 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Quand je posais les questions suivantes à Monsieur le Ministre « Dans quelle proportion la dette wallonne découle-t-elle de dépenses de consommation, ou, à l'inverse, de dépenses liées à des investissements dans des biens durables ? N'est-il pas plus sage d'emprunter uniquement pour financer des dépenses d'investissements ? », il me répondait ce qui suit : « Pour ce qui est de la répartition de la dette entre dépenses courantes et dépenses d'investissement, il n'est pas aisé d'apporter une réponse pertinente. En effet, le budget régional, s'il distingue bien les dépenses courantes et les dépenses de capital en termes de classification économique, ne les ventile pas de manière distincte. Les recettes régionales sont universellement affectées aux deux types de dépenses. Dès lors, en cas de déséquilibre entre recettes et dépenses, il n'est pas possible d'isoler la partie du déficit qui revient aux dépenses courantes, d'une part, et aux dépenses de capital, d'autre part. ».
  
  N’est-il pas dangereux de ne pas pouvoir faire la différence entre dépenses d’investissements et dépenses courantes de consommation, comme Monsieur le Ministre l’avoue dans sa réponse ? Selon ma conception, les dépenses d’investissement – qu’elles soient de nature matérielles (ex. des infrastructures) ou immatérielles (ex. un certain savoir-faire) – sont destinées à préparer l’avenir tandis que les dépenses de consommation sont destinées à fonctionner dans l’immédiat quitte aussi à survivre le moment (ex. une série d’aides sociales).
  
  Je ne nie pas que l’un et l’autre aient leur justification d’être : on ne saura pas préparer l’avenir sans se soucier de l’immédiat. Je demande à ce que le Gouvernement wallon soit en mesure de pondérer entre les masses budgétaires qui préparent l’avenir (ex. PM 2022) et celles qui sont consacrées à l’immédiat.

• Réponse du 07/05/2014

  • de ANTOINE André
  
  L’honorable Membre voudra bien considérer que le budget de la Région wallonne répond – entre autres prescriptions  – au principe d’universalité qui écarte, de facto, à l’exception des fonds budgétaires, la possibilité d’établir un lien direct entre les recettes (y compris les emprunts, soit quelque 400 millions d’euros en 2013 contractés en fonction des besoins globaux de financement) et les dépenses de quelque nature qu’elles soient.
  
  Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à la classification du système européen des comptes (SEC), les budgets des recettes et des dépenses sont structurés de manière à établir une distinction claire entre les opérations courantes et les opérations de capital.
  
  En outre, le programme d’investissement du budget des dépenses identifie de manière précise les articles de base qui constituent des dépenses directes ou indirectes d’investissement. 
  
  En considération de ce qui précède, si les principes budgétaires qui émanent de la Constitution belge ne permettent effectivement pas d’identifier la partie des emprunts consacrés à des dépenses courantes ou à des dépenses d’investissement, je tiens à rassurer l’honorable Membre sur le fait que le Gouvernement wallon est bien en mesure de « pondérer entre les masses budgétaires qui préparent l'avenir (ex. PM 2022) et celles qui sont consacrées à l'immédiat ».