Les investissements et le SEC95

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 178 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  À une de mes questions écrites, Monsieur le Ministre répondait : « Par ailleurs, le SEC95 n'établit pas de distinction entre les deux types de dépenses et, au moment d'évaluer le respect des objectifs budgétaires, aucune tolérance n'existe vis-à-vis d'une hausse excessive de la dette, quand bien même elle serait le résultat du financement d'investissements. ».
  
  Monsieur le Ministre confirme donc qu’une dépense d’investissement doit être inscrite intégralement dans un budget annuel.
  
  Quelle est la logique qui justifie ce genre de pratiques de tout concentrer sur une année plutôt que de lisser l’effort dans le temps ?
  
  Pourquoi ne pas avoir copié la pratique qui inscrit le montant des amortissements d’un investissement dans le budget annuel des dépenses – ce qui me semble nettement plus réaliste et mieux coller à la réalité du terrain ?
  
  N’est-ce pas plutôt une manière de mettre une série d’autorités publiques le dos contre le mur en termes de capacités d’investissement et de les obliger de cette façon à libéraliser/privatiser des filières entières (où les investissements ne seront plus soumis aux règles de SEC95) ?