Le compromis européen en matière d'émissions de CO2 pour les voitures

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 182 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Un compromis européen a pu être dégagé en matière des limites d’émissions CO2 à ne pas dépasser. Ce compromis fixe l’objectif à 95 g pour 2020 et de 115 g pour 2015. L’objectif pour 2025 (entre 68 et 78 g) n’a pas été engrangé. Probablement que le lobby des constructeurs des automobiles a été trop influent.
  
  Sous la pression des constructeurs allemands, très présents dans les modèles de haut de gamme, l’accord prévoit une échappatoire : si le constructeur s’engage à construire des modèles hybrides avec moins de 50 g au km, ils peuvent continuer à vendre des grandes voitures qui émettent plus. Échappatoire qui prendra fin 2023.
  
  C’est un compromis, certes, mais pas un des meilleurs. Car toute voiture vendue jusque 2020 continuera ensuite à polluer pendant des années.
  
  Rien n’empêche les États membres à être plus proactif en la matière. Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre en la matière ?
  
  Est-ce que compromis européen a un impact sur le système de notre fiscalité automobile, notamment sur le régime des écobonus-écomalus ?

• Réponse du 22/01/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le compromis européen sur les émissions de CO2 des véhicules neufs s’applique aux constructeurs et ne présente dès lors pas d’impact direct sur la fiscalité automobile wallonne.
  
  Ceci étant, je suis persuadé que la fiscalité des véhicules doit évoluer pour être en phase avec les progrès techniques du parc automobile et les aspirations environnementales de nos citoyens.
  
  En la matière, je rappellerai d’abord que le système d'écobonus/malus est une réussite puisque, depuis plusieurs années, la Wallonie fait mieux que les autres Régions du pays en matière de taux émission de CO2 par des véhicules neufs mis en circulation par des particuliers.
  
  D'autre part, je rappellerai également à l'honorable membre que le Gouvernement
  a transféré la compétence en matière de fiscalité des véhicules depuis le 1er janvier 2014. Concrètement, cela signifie que la Wallonie est dorénavant compétente pour l'établissement, la perception, le recouvrement et le contrôle de la taxe de circulation (TC), de la taxe de mise en circulation (TMC) et de l'eurovignette (EUV).
  
  Avant ce transfert, il eut été illusoire de demander au Fédéral de modifier fondamentalement ses applications pour répondre aux aspirations fiscales spécifiques de telle ou telle région. En outre, je reste persuadé qu'il eut été hasardeux d'effectuer une réforme globale de la fiscalité des véhicules avant d'exercer le plein exercice de cette compétence au niveau régional. Par conséquent, le transfert constituait un préalable avant de pouvoir réformer la fiscalité des véhicules.
  
  La Wallonie disposera donc prochainement des leviers qui lui permettront de faire évoluer les outils fiscaux en fonction d'objectifs environnementaux et budgétaires, l'un n’allant évidemment pas sans l'autre.