Les cercueils en carton

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 174 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/01/2014

  • de SAENEN Marianne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En février 2012, j'interrogeais Monsieur le Ministre quant à l’opportunité d’intégrer dans notre législation la permission pour l’utilisation de cercueils en carton.
  
  Pour rappel, selon des études techniques poussées réalisées par le laboratoire T.U.V en Allemagne, ce type de cercueil représenterait une plus-value environnementale en ce sens que ces cercueils sont composés de matériaux entièrement biodégradables.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre précisait que la question qui se posait résidait sur les risques de pollution qu’engendrerait l’utilisation de ce type de cercueil, non pas à l’occasion de la disparition du contenant, mais bien lors de la décomposition du corps. Le manque d’étanchéité risquerait de polluer de manière agressive d’abord le sol et puis les nappes phréatiques et aquifères. Est-ce qu’alors, l'imposition d'un bac de rétention garantissant l'étanchéité ne serait pas une solution ?
  
  En réponse à ma question, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'il avait chargé son administration de lui faire un rapport tant technique que sur l’évolution des législations dans les pays voisins afin de pouvoir comparer ce qui est permis par rapport à l'utilisation de ce type de cercueil.
  
  Quel est l’état de la législation dans les deux autres régions et dans les pays voisins ? Si d’autres régions et pays sont favorables, quelles sont leurs justifications environnementales ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il aujourd’hui de données suffisantes que pour pouvoir se positionner en faveur ou non de l’utilisation de ce type de cercueil en Wallonie ? Dans quel cas, comment compte-t-il mettre en œuvre cette nouvelle réglementation en tenant compte du secteur lié aux pompes funèbres ?

• Réponse du 07/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  L’interdiction des cercueils en carton est actuellement prévue à l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009. La disposition se situe dans la « Section 3. – Conditions auxquelles un cercueil doit répondre pour l’inhumation. » et vise donc l’inhumation.
  
  L’interdiction des cercueils en carton pour la crémation est prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums. Tout cercueil introduit dans un crématorium doit être accompagné d’un certificat établi par l’EPF et conforme à l’annexe 1ère de l’arrêté : «  (…) les cercueils doivent être en bois massif ou en MDF ou Aggloméré (…) » - Cet arrêté relevant des compétences de mon collègue, Monsieur le Ministre Philippe Henry.
  
  Comme je l’ai déjà rappelé, en ce qui concerne l’inhumation, l’usage de ce type de matériau est interdit parce qu’il engendre une trop importante pollution des sols, le cercueil en carton n’offrant pas de barrière suffisante entre la dépouille et les sols, pour l’évacuation des liquides, aux premiers stades de la décomposition.
  
  La Région wallonne n’est pas la seule à avoir légiféré sur cette problématique. La Région flamande et la France ont également adopté des dispositions en la matière, dispositions qui vont cependant dans des directions radicalement opposées.
  
  En Flandre, l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 fixant les conditions auxquelles un cercueil ou autres gaines d’ensevelissement doivent répondre prévoit que « Les cercueils doivent être fabriqués en un matériau naturel ». Le carton n’étant pas un matériau naturel, il n’est pas autorisé. Dans la législation flamande, il n’est fait aucune distinction selon que le cercueil est destiné à la crémation ou à l’inhumation.
  
  En France, le carton a reçu un agrément pour être utilisé dans la composition de cercueils, du moins pour crémation :
  
  * Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation : l’article 1er renvoie à une annexe reprenant les matériaux agréés pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation. Parmi ceux-ci, l’on relève le carton recyclé.
  
  * Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueil : cet arrêté ne se limite pas au domaine de la crémation. À sa lecture, l’on constate que le matériau complexe de papier était déjà agréé pour la fabrication de cercueils. On ne parle par contre pas de carton.
  
  * Malgré l’existence de ces textes, il semble qu’il existe en France, une pratique d’une grande partie des sociétés françaises de pompes funèbres qui rejette ce type de produit, du moins en ce qui concerne la crémation. À plusieurs reprises, il a été relevé des risques au niveau de la sécurité des crematoriums lors l’utilisation de ces matériaux. Il y a un accord quasi général du secteur pour demander la révision des textes.
  
  * En ce qui concerne l’inhumation, je n’ai pas eu connaissance de pratiques ou de difficultés.