Le bruit éolien

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 293 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Comme d’autres parlementaires, je viens de recevoir un mail dont je me permets de citer un extrait à Monsieur le Ministre :
  
  « Nous souhaitons également porter à votre connaissance une étude commandée par le SPW auprès du bureau ICA, visant à partir de mesures sur différents sites wallons à définir une norme et une méthode acoustique pour le bruit des éoliennes. Ce rapport paru le 31 octobre 2012, indique en page 178 que : «  le niveau de référence de nuit, 45 dBa, ne serait dépassé que pendant 5 à 7 % du temps d’une année complète ». Les cartes figurant dans le document ne laissent aucun doute sur les dépassements constatés pour de nombreux.
  Les conclusions qu’il faut tirer sont:
  -  le Gouvernement Wallon sait depuis plus d’un an que de nombreux parcs éoliens wallons fonctionnent dans l’illégalité la plus complète par rapport au bruit;
  -    pour se soustraire à ses responsabilités, le 21 février 2013, ce dernier adopte le « cadre de référence » qui indique que le seuil de bruit nocturne est fixé à 45dBA à l’extérieur des maisons. En juillet 2013 le texte est modifié sous la pression des communes et fait référence à une norme sectorielle qui devrait se situer à 43 dBA;
  -   aucun seuil proposé par le Gouvernement wallon (43 ou 45 dBA) n’est par ailleurs suffisant pour garantir le respect de la légalité des parcs actuels et futurs même à 600 m des habitations, ni bien entendu, de respecter les recommandations d’organismes de santé publique. ».
  
  Dans ce mail, les questions posées ne manquent pas d’intérêt, dans la mesure où le Gouvernement wallon doit mener une politique qui exige de chacun de respecter les normes environnementales sans que l’on fasse une différence suivant la nature de celui qui dépasserait la norme. Il ne peut pas y avoir une ou des catégories de citoyens/organisations à l’égard desquelles l’autorité publique serait plus généreuse (fermant les yeux en cas de dépassement des normes) alors que d’autres sont contrôlés et sanctionnés dès le premier dépassement.
  
  Il ne peut pas non plus y avoir une ou des catégories de citoyens/organisation pour lesquels on adapte les normes en les assouplissant ou en étant moins sévère tandis qu’on demande à d’autres des normes plutôt restrictives.
  
  Ce sont là des principes élémentaires qui découlent des articles 10 et 11 de la Constitution.
  
  Le tout commence, évidemment, par un contrôle impartial et équitable du respect des normes. Est-ce que chaque fois qu’il accorde un permis, le Gouvernement wallon prévoit dans ledit permis (arrêté ministériel) le moyen de contrôle à l’aide duquel il peut être vérifié si le respect des normes environnementales ne correspond pas plutôt à un vœu pieux ?

• Réponse du 29/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Les permis octroyés actuellement, en première instance par les Fonctionnaires technique et délégué ou en recours par le Ministre de l’Environnement, contiennent tous des dispositions relatives à un autocontrôle acoustique imposé à l’exploitant, à faire réaliser par un bureau agréé, destiné à vérifier le respect des conditions applicables. 
  
  Par ailleurs, le nouvel arrêté du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatif aux parcs éoliens prévoit lui aussi des dispositions de contrôle acoustique systématique à la mise en service d’un parc. Ces contrôles doivent être confiés à un bureau agréé.
  
  Dans les deux cas, cet autocontrôle ne porte pas préjudice aux compétences générales et aux missions de contrôle dévolues au Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie, qui peut toujours intervenir à son initiative.