La question de la norme non assortie d'un dispositif de contrôle en matière d'infractions environnementales

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 294 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Après avoir lu une série d’arrêtés ministériels accordant à des particuliers ou des entreprises un permis global, je lis souvent que l’entreprise doit se conformer à des normes en matière d’émissions sonores, atmosphériques, dans l’eau ou dans les sols …. Mais pratiquement jamais, on ne peut lire dans le même arrêté que Monsieur le Ministre prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle spécifique à la demande de permis en question qui permettrait de vérifier si le demandeur respecte effectivement les normes imposées.
  
  Si la confiance envers le demandeur est un principe louable, force est de constater que les infractions environnementales (dépassements de normes) font partie du quotidien de ce qui est vécu par les communes et les riverains. S’il y a contrôle par les autorités compétentes, c’est souvent après dépôt d’une plainte ou d’un recours. Rares ou quasiment inexistants sont les contrôles spontanés par le DPE.
  
  Et s’il y a contrôle, il n’a jamais lieu sans qu’il ne soit annoncé au préalable. Ce qui donne au contrôlé la possibilité de faire tourner les installations dans le respect des normes, ce qui n’est pas nécessairement le cas si le contrôle avait lieu sans être annoncé.
  
  Dans ce cas de figure, est-on sûr que les normes sont effectivement respectées ? Hélas, non !
  
  Ne faudrait-il pas mettre sur pied un dispositif de contrôle plus efficace (p.ex. basé sur des contrôles sur échantillons) que le système actuel ?
  
  Exemple : pourquoi ne pas avoir prévu dans l’arrêté ministériel accordant le permis à Enrobest (Kaiserbaracke) un dispositif de contrôle qui vérifie si effectivement le tonnage mentionné dans la demande est effectivement respecté ? Pourquoi cet « oubli » ? La seule source de contrôle du tonnage effectif étant les carnets de commandes ?
  
  La question se pose aussi pour toute autre entreprise qui se trouve dans le même cas de figure.

• Réponse du 29/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à sa question relative aux modalités de contrôle du respect des normes d’émissions contenues dans les permis d’environnement, j’ai l’honneur d’apporter à l’honorable membre les précisions suivantes.
  
  Il revient tout d’abord aux autorités communales de faire respecter tout permis qu’il s’agisse d’un permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement ou d’un permis unique ainsi que l’ensemble des conditions qu’il contient. S’il apparaît que certaines conditions d’exploiter sont difficilement contrôlables par les autorités communales, faites de matériel spécifique, il n’en ressort pas moins que certaines dispositions peuvent être aisément contrôlées, je fais référence notamment à des canalisations d’égouttage, la réalisation de merlons, de bassins d’orage, de plantations, l’estimation des volumes de matières stockées, … cela ne requiert aucun matériel spécifique.
  
  Différents types de contrôles existent à l’heure actuelle :
  - l’autocontrôle via des dispositifs et des procédures que l’exploitant doit mettre en place lui-même dans son entreprise et transmettre, dans certains cas, à l’administration ;
  - le contrôle via des organismes agréés auxquels l’exploitant a l’obligation de faire appel ;
  - le contrôle exercé par le Département de la Police et des Contrôles, soit d’initiative, soit suite à une plainte d’un riverain.
  
  Ces différents types de contrôles donnent des résultats que l’honorable membre semble sous-estimer. À ce propos, j’attire son attention sur le fait que, contrairement à ce qu’il affirme, les contrôles spontanés effectués par le Département de la Police et des Contrôles ne sont pas « rares ou quasiment inexistants ». Il est en effet fréquent que les fonctionnaires chargés de la surveillance réalisent des visites d’inspection sans en avertir préalablement l’exploitant.
  
  Je me permets également de faire remarquer à l’honorable membre qu’imposer aux exploitants des dispositifs lourds et contraignants de contrôle entraîne nécessairement un coût en termes d’investissement et de personnel. Même si la problématique environnementale ne doit pas être négligée, il faut également veiller à ne pas étouffer les entreprises par une multiplication des procédures de contrôle. Je sais que l'honorable membre n’est pas, non plus, insensible à cet aspect particulier de la problématique.
  
  En ce qui concerne le cas particulier des capacités de production maximales, le Département de la Police et des Contrôles dispose des moyens suffisants pour contrôler le respect des limites déterminées dans les permis. En effet, conformément à l’article 146, alinéa 1er, 1, b, du Livre Ier du Code de l’environnement, les fonctionnaires chargés de la surveillance ont le droit de « se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé », via, notamment, la production des factures relatives aux matériaux ou produits achetés et vendus ; un contrôle peut ainsi être réalisé.