Les dégâts occasionnés aux voitures du fait de l'état dégradé du réseau des routes wallonnes

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 285 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Près de 4,5 millions ont été remboursés en 2013 suite aux dégâts que l’état dégradé du réseau des routes wallonnes (nids-de-poule, ornières, revêtements défaillants) a causés aux voitures. La facture reste donc lourde malgré le grand plan de rénovation.
  
  Ce sont les chiffres officiels de l’administration wallonne arrêtés au début du mois de décembre 2013, correspondant au montant provisoire des indemnisations à prévoir pour couvrir les dégâts occasionnés aux automobilistes par le mauvais état de la chaussée.
  
  Cela fait presque 1.7 % du budget que la Région wallonne consacre à la remise en état du réseau structurant et non structurant, ainsi qu’à son entretien (partie génie civil).
  
  C’est beaucoup lorsqu’on s’imagine qu’avec un tel montant on sait déjà remplacer la couche d’usure pour un certain nombre de kilomètres.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les chiffres publiés par son administration ? S’agit-il d’un montant exceptionnellement élevé ou s’agit-il d’un montant comparable aux années antérieures ? Est-ce un montant qui augmente depuis la décennie précédente ?
  
  Quel en est le montant global depuis que Monsieur le Ministre et son prédécesseur gèrent le département ?

• Réponse du 23/01/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’augmentation significative du nombre de réclamations est due aux mauvaises conditions climatiques de ces deux hivers (2009-2010 et 2010-2011), à leurs répercussions sur l’ensemble du réseau routier belge et à l’important battage médiatique sur le sujet.
  
  Les chiffres des paiements effectués par la Direction générale des Routes peuvent s’établir comme suit de 2009 à 2012 :
  * 2009 : environ 3,5 millions euros (paiements des dossiers non judiciaires et judiciaires) ;
  * 2010 : 2.393.529,8 euros (2.126.624,94 euros pour les condamnations et 266.904,99 euros pour les transactions) ;
  * 2011 : 5.539.086,7 euros (4.592.134,87 euros pour les condamnations et 946.951,98 euros pour les transactions) ;
  * 2012 : 4.279.876,74 euros (3.630.666,34 euros condamnations et 649.210,40 euros pour les transactions).
  
  Par ailleurs pour 2013, le chiffre dont l'honorable membre fait mention représente l’ensemble des fonds dépensés par l’administration pour les indemnisations dans le cadre judiciaire ou contractuel tant pour les sinistres automobiles concernés par sa question que pour les autres litiges liés aux compétences de l’administration de la Direction générale des Routes (marchés publics, autres conflits judiciaires,…).
  
  Ainsi, selon mon administration, les chiffres pour l’année 2013 se résument comme suit :
  - les sinistres indemnisés amiablement via une convention de transaction s’élèvent à un montant de 372.327,82 euros ;
  - les condamnations se chiffrent à 2.096.474,16 euros.
  
  Cela représente donc une dépense de 2.468.801,98 euros. On peut donc constater une baisse de près de 2 millions par rapport à 2012. En effet, en 2012, le Service public de Wallonie a enregistré, entre autres, l’impact de plusieurs condamnations judiciaires impliquant des frais importants liés à des intérêts moratoires calculés sur toute la procédure judiciaire (première instance et recours en appel).