Le permis de chasse

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 288 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de SAUDOYER Annick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Depuis quelques années, il existe une équivalence européenne pour les permis de chasse comme pour les permis de conduire. Au niveau wallon, cette équivalence a suscité de vifs débats, car notre examen était réputé plus difficile que celui français, par exemple. La chasse, si elle est indispensable d'un point de vue environnemental, si elle est intéressante d'un point de vue socio-économique et si elle fait partie d'une certaine forme de culture, n'en demeure pas moins une activité dangereuse et sa pratique doit se faire par des personnes ayant certaines connaissances.
  
  Combien de chasseurs européens prennent-ils un permis de chasse wallon ? Depuis l'équivalence, est-il possible de connaître le nombre de chasseurs wallons pouvant bénéficier d'un permis sans jamais avoir réussi l'examen wallon ? Ceux l'ayant passé en France, par exemple.

• Réponse du 23/01/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis novembre 2007, la Wallonie reconnait effectivement l’équivalence des examens et des permis de chasse de la France et de l’Allemagne en plus de ceux qui étaient déjà reconnus auparavant, soit ceux de la Région flamande, des Pays-Bas et du Grand-duché du Luxembourg.
  
  Toutes les personnes domiciliées hors de Wallonie et disposant d’un permis de chasse d’un de ces quatre pays limitrophes ou de la Région flamande peuvent obtenir un permis de chasse wallon, qui devra néanmoins être validé chaque année (coût annuel de 223,10 euros) pour permettre de chasser chez nous durant toute la saison cynégétique.
  
  Cependant, la plupart des personnes domiciliées à l’étranger ont plus souvent recours à la licence de chasse qui leur permet de chasser 5 jours consécutifs, sur invitation d’un chasseur disposant d’un permis wallon, pour un montant inférieur (37,18 euros). Cette licence peut être demandée par toute personne disposant d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours dans le pays où elle est domiciliée. Une personne invitée à chasser à plusieurs reprises en Wallonie pourra prendre plusieurs licences au cours d’une même saison de chasse.
  
  La Wallonie délivre environ 2.500 licences de chasse chaque année. Étant donné la possibilité de solliciter plusieurs licences chaque année, il n’est malheureusement pas possible de connaître le nombre de chasseurs différents. Le nombre de permis de chasse validés chaque année se situe quant à lui entre 16.500 et 17.000.
  
  Depuis la reconnaissance des permis français, le nombre de personnes domiciliées en Région wallonne qui ont passé l’examen de chasse en France et obtenu le permis français a rapidement augmenté. De 36 lauréats en 2007, nous sommes passés à 291 en 2010, pour culminer à 353 en 2011. En 2012, dernière année pour laquelle nous disposons d’informations, ce chiffre était en légère baisse, soit 243 lauréats.
  
  En parallèle, le nombre de lauréats de l’examen organisé par la Région wallonne a connu une baisse, passant de 434 en 2007 à 339 en 2010 et 263 en 2012.
  L’administration ne connait pas le nombre de personnes qui ont obtenu un permis de chasse wallon par reconnaissance du certificat de réussite à l’examen français ou du permis de chasse français. Il est vraisemblable qu’une grande majorité des Wallons qui ont passé leur examen en France l’ont fait dans le but d’obtenir in fine un permis wallon.
  
  Outre la réputation d’être un examen plus facile, cet exode de candidats wallons vers la France s’explique sans doute également par l’existence de plusieurs sessions d’examen organisées dans le courant de l’année. Jusqu’à présent, la Région wallonne n’organise qu’un seul examen chaque année et ne propose pas de session de rattrapage. Il est donc probable que les candidats qui ont échoué en Wallonie soient tentés, pour une partie d’entre eux, de passer la frontière.
  
  Je veux souligner que la réussite de l’examen wallon permet d’assurer une bonne connaissance des espèces chassées en Wallonie, des techniques et des modes de chasse, de la manipulation des armes et des munitions communément utilisées chez nous. Les candidats, et futurs chasseurs wallons, ont donc l’avantage d’une bonne connaissance de la législation wallonne sur la chasse. Matière qui risque d’être mal connue des candidats qui n’ont réussi que l’examen français.