L'évaluation de la dette par les agences de notation

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 187 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Nous sommes actuellement évalués par l'agence de notation Moody's. Celle-ci a récemment (juillet 2011) confirmé le rating AA2 de la Wallonie, soit seulement un notch de moins que l'État fédéral (AA1). Notre perspective est stable. En cas de dégradation, nous devrons immanquablement nous financer à des conditions moins avantageuses que celles dont nous bénéficions à l'heure actuelle. Cela se reflétera dans l'évolution de nos charges d'intérêts et nous devrons en tenir compte lors de l'élaboration de nos futurs budgets. » C’est ce que Monsieur le Ministre disait en 2011/début 2012, soulignant sa volonté de l’époque de revenir à l’équilibre budgétaire en 2015 au plus tard.
  
  Les propos corrélaient avec un taux global d’endettement inférieur au montant des recettes annuelles. Cette prémisse vient d’être sérieusement remise en question par les derniers propos de la Cour des comptes.
  
  Doit-on, après que la Cour ait sonné l’heure de vérité, craindre que les évaluations par les agences de notation soient moins favorables et nous conduisent à des conditions plus coûteuses en matière d’approvisionnement sur le marché du capital pour financer les politiques mises en place par le Gouvernement wallon ?
  
  Quelles sont les analyses de Monsieur le Ministre en la matière ?

• Réponse du 28/02/2014

  • de ANTOINE André
  
  Dans son dernier rapport d’évaluation, daté du 5 avril 2013, l’agence de notation Moody’s attribuait à la Wallonie la cinquième note, à savoir « A1 », sur une échelle de 21. Pour la Wallonie, comme pour la Belgique, l’Allemagne et les pays de la zone euro exceptés l’Estonie et la Finlande, Moody’s associe une perspective négative aux notes attribuées, indiquant que ces dernières pourraient être dégradées en cas d’événement défavorable dans les mois à venir.
  
  Cependant, plusieurs éléments plaident en faveur d’un maintien de la note actuelle, notamment le retour à l’équilibre budgétaire avec un an d’avance par rapport à la trajectoire initiale. Dès 2009, la Wallonie s’est engagée à rétablir l’équilibre de son budget à l’horizon 2015, en respectant la trajectoire de réduction progressive du déficit proposée par l’État fédéral pour les années 2010 à 2012 dans le cadre de l’accord de coopération du 16 décembre 2009 et du projet d’accord de coopération du 3 février 2010. La publication par l’Institut des comptes nationaux, le 27 septembre 2013, des comptes 2012 des administrations publiques confirme à cet égard que la Wallonie et la fédération Wallonie-Bruxelles ont chaque année respecté leur objectif global. En juillet 2013, le Gouvernement wallon a répondu positivement à la demande de l’État fédéral d’anticiper d’un an, soit dès 2014, l’équilibre budgétaire afin de permettre à la Belgique de répondre aux recommandations de la Commission européenne et du Conseil et de sortir dès 2014 de la procédure de déficit excessif. De la sorte, la dette régionale devrait se stabiliser à brève échéance.
  
  De plus, comme l’a rappelé le 1er président de la Cour des comptes lors de la présentation du 25e cahier d’observations adressé au Parlement wallon, il n’y a aucune augmentation de la dette. Il s’agit simplement d’un assemblage différent effectué par la Cour dans sa dernière publication. Tous les chiffres cités dans le rapport de la Cour sont connus et toutes les charges y afférentes sont prévues au budget régional, qu’il s’agisse d’amortissement, de charges d’intérêt ou de subsides.
  
  Le débat suscité autour de la publication de ce cahier, alors qu’il ne porte que sur une question technique, pourrait jeter le trouble là où il n’est pas.
  
  Évaluer les conséquences de cela sur la cotation remise par une agence de notation me paraît hasardeux.