Les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS)
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 106 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/01/2014
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
En Wallonie, en 2012 (34), on dénombrait en moyenne 44.576 bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale (RIS) chaque mois, soit 47 % du nombre total de bénéficiaires belges (28,5 % étant domiciliés à Bruxelles et 24,5 % en Flandre). La part wallonne représentait 2 points de pourcentage de plus qu’en 2008, année lors de laquelle la crise actuelle a commencé, frappant la population wallonne par une augmentation explosive du nombre de bénéficiaires du RIS.
« Si la situation économique que nous connaissons depuis 2008 constitue une explication de cette hausse spectaculaire du nombre de bénéficiaires, d’autres facteurs, d’ordre structurel, ne sont pas à négliger : la prise en charge par les CPAS de chômeurs exclus par l’ONEm, la croissance importante du nombre d’étudiants bénéficiaires du RIS ou encore le transfert de bénéficiaires de l’aide sociale vers le RIS.
Notons enfin que les montants mensuels du RIS s’élèvent, depuis le 1er décembre 2012, à 534,23 euros pour un cohabitant, à 801,34 euros pour un isolé et à 1.068,45 euros pour une personne avec charge de famille, montants se situant en dessous du seuil de pauvreté. » (CESW).
Ce qui avait donc été annoncé sur le plan fédéral comme une mesure d’activation des chômeurs, est – pour un grand nombre d’entre eux – un plan d’intégration du chercheur d’emploi dans la pauvreté, chargeant les communes (CPAS) d’une solidarité avec les plus pauvres qu’elles ne sont presque plus capables d’offrir vu leur état de santé budgétaire.
Dès que la compétence emploi aura été transférée du fédéral vers les régions, n’y a-t-il pas lieu de remettre le dossier en chantier et de réfléchir s’il n’y a pas des méthodes plus efficaces et plus intelligentes d’offrir de vraies perspectives aux travailleurs marginalisés plutôt que de les transférer vers le RIS ? N’est-ce pas un chantier que Madame la Ministre et le ministre de l'Emploi doivent attaquer en commun ?
Réponse du 03/02/2014
- de TILLIEUX Eliane
La question que l'honorable membre me pose relève d’une matière fédérale gérée par le Service public fédéral Intégration sociale dépendant de Madame Maggie De BLOCK, Secrétaire d’État à l’Asile, à l’Immigration et à l’Intégration sociale.
La situation économique que nous connaissons depuis 2008 constitue la principale explication de la hausse du nombre de bénéficiaires du RIS. Cependant, je voudrais tempérer l’idée que cette hausse soit spectaculaire. Selon des données provenant du SPP Intégration sociale « en ne prenant en compte que le revenu d’intégration, on observe une petite augmentation de seulement 0,3 % sur l’année 2012 par rapport à 2011 ».
Si au 1er janvier 2012, le Gouvernement fédéral a adopté une série de mesures sociales visant spécifiquement les demandeurs d’emploi avec pour corollaire un risque d’impact financier non négligeable sur les CPAS en tant qu’agents payeurs des RIS, il s’est engagé à compenser auprès des CPAS l’impact que pourrait avoir cette politique. J’en veux pour preuve l’intervention de Madame la Secrétaire d’État Maggie De BLOCK survenue le 28 juin 2012 devant la Chambre des représentants.
Ces compensations sont d’autant plus attendues qu’on connaît la transformation du stage d’attente en stage d’insertion socioprofessionnelle pour les jeunes terminant leurs études.
Pour reprendre des données plus actuelles, dans un article de « l’Écho » du 31 octobre dernier, le Président du CPAS de Namur et le représentant la Fédération des CPAS wallons, affirmaient ne pas encore avoir ressenti l’effet de la réforme fédérale du chômage en termes d’augmentation des bénéficiaires du RIS, même s’ils exprimaient certaines craintes quant à l’avenir en dénonçant un risque de précarisation accru des chômeurs.
Outre la crise, c’est principalement la politique de restriction menée par l’État fédéral à travers l’ONEM qui est responsable de cette évolution comme en témoigne la dernière étude publiée par la Fédération des CPAS sur le sujet en avril 2013. C’est donc à juste titre que la Fédération des CPAS adresse ses demandes d’indemnisation au Gouvernement fédéral.
En Wallonie, le risque le plus élevé de devenir bénéficiaire du RIS concerne principalement les familles monoparentales et dans celles-ci, les femmes sont certainement le public le plus touché. Par ailleurs, même s’ils sont régulièrement réévalués, les montants du RIS se situent sous le seuil de pauvreté.
Le Gouvernement fédéral a prévu des compensations dans son accord de gouvernement et nous serons attentifs au respect de cet engagement. J’ajoute que j’œuvre chaque jour à lutter contre la pauvreté par la mise en œuvre des politiques développées en matière de santé, d’action sociale ou d’égalité des chances. Elles permettent de seconder les CPAS wallons dans l’exercice de leurs missions d’assistance aux populations les plus précarisées parmi lesquelles se trouvent les bénéficiaires du RIS.
De même, une nouvelle programmation PCS (Plan de cohésion sociale), subsidiée par mes Services au travers des actions type « article 18 », débute en janvier 2014. Cette mesure structurelle sera continuée jusqu’en 2019.
On notera aussi également le renforcement de l’appui aux publics éloignés du marché de l’emploi par un refinancement des « articles 61 » qui permettent l’engagement de bénéficiaires du RIS par des entreprises.
La Wallonie dispose en outre d’un plan d’accompagnement des chômeurs, dont mon collègue Monsieur André Antoine a la charge. Des synergies ont été développées avec le Ministre Furlan et tous deux collaborent en vue d’obtenir, conformément au souhait de la Fédération des CPAS, les compensations financières que les CPAS seraient en droit de recevoir de l’État fédéral dans un premier temps et la mise en place de solutions structurelles à plus long terme.
Il va de soi que d’autres chantiers s’ouvriront à l’avenir, notamment dès que la compétence emploi aura été transférée du Fédéral vers les Régions. Il s’agira d’un enjeu majeur de la prochaine législature et je partage donc totalement les conclusions de l'honorable membre en la matière : il conviendra effectivement de réfléchir s’il n’y a pas des méthodes plus efficaces d’offrir de vraies perspectives aux travailleurs marginalisés plutôt que de les transférer vers le RIS.