L'évaluation du système de choix des avocats

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 277 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/01/2014

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans un souci de bonne gouvernance et de transparence, le Gouvernement wallon a décidé, depuis 2012, d’abandonner la formule d’abonnement pour choisir les avocats ayant à défendre ses intérêts dans le cadre de contentieux réguliers. Le choix de ces avocats s’opère désormais via une procédure de marché public.
  
  Si le changement de procédure s’expliquait à l’époque notamment par l’illégalité des abonnements, il était néanmoins escompté de l’utilisation des marchés publics une diminution des coûts pour les finances publiques.
  
  Pourtant, selon des informations étayées dans la presse, il semble que choisir des avocats via l’utilisation de marchés publics coûte plus cher que les abonnements. Les raisons de cette augmentation seraient l’accroissement des frais d’avocats et le coût d’utilisation des ressources humaines. Ce système occasionne également plus de difficultés dans l’établissement des prévisions budgétaires.
  
  Le cabinet de Monsieur le Ministre préparerait une note afin de traiter de cette problématique.
  
  Quelle évaluation Monsieur le Ministre fait-il de ce changement de système ?
  
  Envisage-t-il d’y apporter des modifications prochainement ? Si oui, quelles sont-elles ?

• Réponse du 22/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l’indique l’honorable membre dans sa question, l’ancien système visant à confier le contentieux régulier de la Région wallonne à des avocats désignés parfois « à vie », notamment dans des formules d’abonnements, était illégal. Depuis 2012, et conformément à la loi, le choix des avocats s’opère via une procédure de marché public visant à constituer des listes d’avocats compétents dans une série de domaines intéressant la Région wallonne. Quatre listes sont ainsi effectives depuis le 1er mars 2012 et 12 autres depuis le 1er juillet 2013.
  
  Le fonctionnement des 16 listes d’avocats ainsi mises sur pied a fait l’objet d’une évaluation, réalisée par le Groupe de travail « Avocats » composé de représentants des services de l’administration amenés à utiliser ces listes. Constatant que la période sur laquelle portait l’évaluation (19 mois, à cheval sur deux années civiles, pour 4 lots, et 3 mois pour les 12 autres lots) n’était pas suffisante pour offrir une vision fiable de l’exécution des marchés, le GT « Avocats » s’est prononcé en faveur d’une prolongation de l’utilisation de ces listes pour deux ans, ainsi que le permettait le cahier spécial des charges. Aucune modification du système n’est par conséquent envisagée à courte échéance. J’ajoute que cette évaluation ne reprend aucun élément chiffré permettant de calculer l’impact budgétaire. Par conséquent, si certains estiment que ce nouveau système coûte plus cher, cette analyse semble quelque peu prématurée.
  
  J’ai présenté au Gouvernement wallon, en date du 28 novembre dernier, une note reprenant les conclusions de cette évaluation. Ce dernier a validé la proposition de l’Administration de prolonger les listes existantes, sans modification, pour une durée de deux ans, à savoir jusqu’au 28 février 2016.
  
  Pour les raisons évoquées ci-dessus, et à moins d’un changement dans la législation relative aux marchés publics, il ne peut être question de remettre en cause l’utilisation de procédures de marchés publics pour ce type de services juridiques.