Les travailleurs étrangers dans le secteur de la construction

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 189 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  En 2012 et 2013, le secteur de la construction a perdu de nombreux emplois, essentiellement des ouvriers. Depuis la crise de 2008, la croissance de l’emploi dans ce secteur se fait du côté des employés.
  
  Le nombre d’indépendants a également augmenté.
  
  Ce qui frappe surtout, c’est le nombre de travailleurs d’origine étrangère : ils occupent 20.000 postes de travail.
  
  La construction est considérée depuis un certain temps comme un secteur fortement soumis à la problématique de la pénurie de la main-d’œuvre qualifiée.
  
  Ces quelques informations traduisent toute la problématique en matière d’emploi dans un secteur stratégique pour l’économie wallonne.
  
  On manque d’ouvriers qualifiés chez nous. On en fait venir d’ailleurs. En même temps, on réduit le nombre d’emplois d'ouvriers et augmente le nombre d’emplois d'employés. Dans les milieux de la construction, on entend régulièrement les doléances liées au dumping salarial et social. Les « entrepreneurs » honnêtes ont de plus en plus de difficultés de décrocher des commandes et se voient obligés de passer – eux aussi – à des pratiques du type dumping.
  
  La question n’est pas de faire venir des travailleurs d’autres pays. La question touche le respect des conditions tarifaires existant chez nous. Pourquoi tolère-t-on le dumping salarial et social chez nous ? Ne doit-on pas adopter une stratégie de « zéro tolérance » à cet égard ? Il faut en finir avec ce fléau du dumping social et agir de la sorte avec les compétences que nous gérons déjà actuellement.
  
  Et ce sans attendre l’arrivée des nouvelles compétences. En excluant d’office de tous travaux publics, travaux subsidiés, travaux subventionnés … tout entrepreneur malhonnête et jugé définitivement par les tribunaux pour fraude sociale et tarifaire, et ce pour une période d’au moins dix ans, ainsi que tout entrepreneur recourant aux sous-traitants et sous-sous-traitants jugés pour fraude sociale et tarifaire, et ce même si l’entrepreneur se reconstitue sous un autre nom ou sous une autre forme juridique.
  
  Et il faut plaider au niveau européen que tout travailleur, d’où qu’il vienne, travaille dans un des pays membres de l’Union européenne suivant les conditions sociales et tarifaires de ce pays membre. Et ce, tant que l’Union européenne n’a pas mis sur pied un certain nombre de standards communs à respecter.
  
  Est-il imaginable que la Région wallonne – chaque fois qu’elle paye ou subventionne une construction - impose le recours à un cahier de charge réservant l’exclusivité aux entrepreneurs qui respectent les conditions sociales et tarifaires en vigueur en Wallonie (et ce le long de toute la chaine jusqu’au dernier sous-traitant) ? Donc d’accepter qu’à côté du critère coût il y ait un critère social en fonction duquel le marché sera attribué ?

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  En date du 28 novembre 2013, le Gouvernement approuve le principe de l’utilisation par les pouvoirs publics d’un cahier des charges de référence unique, le cahier des charges type bâtiments 2022, pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements et de bâtiments exécutés par ou pour le compte de la Wallonie, de la Société wallonne du logement, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions à hauteur de 50 % minimum.
  
  Dans le cadre de la diffusion aux pouvoirs adjudicateurs au 1er janvier 2014, la Direction des Marchés publics du Secrétariat général préparera l’intégration dans le volet administratif du CCT-bâtiments 2022, lorsque possible, de propositions de clauses environnementales, sociales et éthiques en se fondant sur la note de cadrage juridique et en s’inspirant des travaux du dispositif de facilitateurs clauses sociales dans les marchés « bâtiment ». Les clauses administratives feront l’objet d’une concertation avec les Départements concernés dans le cadre du Comité de pilotage, en particulier avec la Direction générale opérationnelle
  
  La clause sociale est une stipulation dans un cahier de charge d’un marché public et dans l’avis de marché qui poursuit notamment un objectif social (à savoir un objectif de formation ou d’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi peu qualifiés, d’apprentis, de stagiaires ou d’apprenants). Une clause sociale est une opportunité pour un pouvoir adjudicateur de contribuer à une politique de l’emploi par un acte concret : contribuer au travers d’un marché public à la formation ou à l’insertion socioprofessionnelle d’une personne ayant un parcours professionnel plus complexe.
  
  Par exemple :
  - d’imposer à l’entreprise, pour la durée du marché, l’embauche de demandeurs d’emploi qui peuvent présenter la caractéristique d’être difficile à réinsérer
  - d’imposer la formation de demandeurs d’emploi
  - d’imposer la prise en charge d’un stagiaire