La politique de santé de proximité
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 108 (2013-2014) 1
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Question écrite du 08/01/2014
- de DAELE Matthieu
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Dans la DPR de 2009, le gouvernement s’était engagé, dans la limite de ses compétences, à développer une politique de santé de proximité intégrée et coordonnée, basée sur les principes suivants :
- l’accessibilité géographique des soins de qualité à tous les Wallons par une évaluation, une programmation et une coordination territoriales adéquates;
- l’établissement d’une approche transversale de l’offre de soins;
- la continuité de la prise en charge du patient dans et en dehors de l’institution de soins;
- l’accompagnement et l’évaluation des initiatives de «guichets uniques» d’information et d’accès à l’aide et aux soins;
- la mise en commun des ressources communautaires et régionales en matière de données sanitaires;
- la mise en oeuvre des missions de l’observatoire de la santé relatives à la mise en perspective des enjeux sociaux au vu du lien entre conditions de vie et santé. Y a-t-il eu une évaluation du fonctionnement de cet organe ? Si oui, quels sont les résultats et perspectives ?
Dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été atteints ? Quels projets ont été menés ou seront pérennisés par la suite ?
Réponse du 03/02/2014
- de TILLIEUX Eliane
Sous cette législature, de nombreuses mesures relatives à la politique de santé de proximité ont été mises en œuvre et il m’importe de les évoquer.
En matière d’accessibilité aux soins et à titre d’exemple, je relèverai le développement du nombre des réseaux et des services d’aide et de soins spécialisés en assuétudes. La Wallonie compte désormais 9 réseaux et 23 services agréés. Cette évolution du secteur a permis de rapprocher cette offre des usagers. De même, les modifications apportées à la législation des Associations de Santé Intégrée visent à organiser et à soutenir l’offre de services au sein du territoire, selon des critères socio-économiques et d’accès géographique aux soins.
La qualité des soins est aussi une préoccupation à laquelle le gouvernement s’est attelé. Un plan wallon qualité hospitalière a été approuvé ; une plate-forme dédiée à l’accréditation des hôpitaux s’est mise en place et a été présentée en décembre 2013. Un protocole d’accord entre la Plate-forme et l’administration régionale est en cours d’élaboration, considérant qu’il convient d’articuler inspection et accréditation, la première visant à l’évaluation du respect des normes et la seconde à établir la qualité des soins.
La qualité des soins et l’accessibilité aux soins concernent aussi les autres lignes de soins. Un premier forum de la médecine générale a été organisé ce 18 janvier 2014. Ce forum a notamment permis de déterminer les enjeux prioritaires pour cette offre de soins de proximité.
La programmation sera un défi pour la prochaine législature, dès lors que la sixième réforme de l’État va responsabiliser la Wallonie au niveau de l’organisation des soins de première ligne.
L’adoption du Code de l’Action sociale et de la Santé met en évidence l’importance de la territorialisation de l’offre et des disparités ou homogénéités qui existent actuellement. Il conviendra également de poursuivre la réflexion sur les zones de soins au sein desquelles les acteurs exercent leurs activités au bénéfice de patients, en prenant en considération leur mobilité, leurs besoins et leurs attentes.
Ensuite, la coordination est une question qui touche à la transversalité. L’approche transversale est liée à l’évolution des soins fondée sur les trajets de soins, à leur complexité et à la nécessité d’une prise en compte du patient dans sa globalité et de manière intégrée. Dans ce cadre, un protocole d’accord a été conclu en Conférence interministérielle de la Santé sur les maladies chroniques, instituant la case management, présenté conjointement le 28 novembre 2013.
À l’instar du développement de l’approche transversale, plusieurs projets menés sous cette législature contribuent à soutenir la continuité des soins.
La réforme des soins de santé mentale (« psy107 ») est fondée sur le principe de continuité des soins, dans un système intégré, sachant qu’une attention doit être portée sur son développement pour réduire le risque de fragmentation des soins. Les 4 premiers projets exploratoires wallons ont été rejoints par deux autres en 2013. Une évaluation est mise en place par l’autorité fédérale avec un suivi permanent de la part de la Wallonie, tant sur le plan politique qu’administratif.
Le Protocole 3 mis en œuvre dans le cadre du financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins constitue un autre exemple de la prise en compte de la continuité des soins.
L’adoption du Plan E-Health, dans le cadre du protocole du 23 avril 2013, met en évidence la continuité des soins sur la base du partage de données médicales. Le développement du Réseau Santé wallon est, à cet égard, soutenu par la Wallonie afin de rendre les systèmes d’information des hôpitaux interopérables, dans un souci de continuité et d’amélioration de la qualité des soins.
Dans ce même cadre, l’implémentation du Belrai du domicile à la fin de vie est aussi un outil de continuité des soins favorable au développement de la qualité, entre autres.
Plus généralement, les conceptions évoluent et la sixième réforme de l’État contribuera encore davantage à cette évolution en faveur de la continuité des soins, compte tenu des interactions accrues entre les entités fédérale et fédérées.
La démarche « guichet unique » s’est également développée. La Cellule permanente Environnement Santé est une initiative de cette nature, ayant pour objectif de répondre aux préoccupations de la population confrontée à ses craintes quant aux répercussions de cet environnement sur sa santé. Prochainement, un portail dédié au grand public pour atteindre cet objectif sera présenté.
De même, un numéro vert senior sera mis en place en février, dans le cadre d’une collaboration entre l’AWIPH et la DGO5, tout comme la Plate-forme Bien vivre chez soi.
Un protocole d’accord a également été conclu pour mettre en place un guichet pour les patients des zones transfrontalières dès cette année 2014, cofinancée par le fédérale et les entités fédérées.
L’Observatoire wallon de la santé collabore depuis son origine avec la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de données de santé, notamment via la participation d’agents de la Fédération Wallonie-Bruxelles à son conseil scientifique et via les synergies statistiques entre l’IWEPS et la FWB. Les produits de cette collaboration sont nombreux (cahiers sur la santé des enfants publiés en 2012, etc.).
La mesure des inégalités de santé dans le but de les réduire est une des priorités de travail de l’Observatoire Wallon de la Santé (OWS). Elle constitue une grille de lecture transversale pour tous les travaux.
Le fonctionnement de l’OWS a été évalué en 2011. Une des conséquences en a été l’élargissement de l’équipe qui compte désormais une sociologue de la santé, une biostatisticienne, une graduée en appui gestion/administration et deux médecins de santé publique.
Quatre objectifs sont particulièrement visés.
- En matière de thématiques : outre le vieillissement, les inégalités de santé et la santé environnementale et les maladies chroniques, la santé mentale fait également l’objet de travaux actuellement. Un effort particulier doit être fait pour la diffusion active des résultats qui reste le point faible.
- En matière de ressources et d’outils : le schéma informatique et la structuration des bases de données disponibles à l’administration vont pouvoir mener à une plus grande utilisation des données produites par l’administration, notamment dans un but d’aide à la programmation équitable, au suivi et à l’évaluation des résultats et des activités.
- En matière d’inégalités de santé : la poursuite des travaux avec différents acteurs dont Eurohealthnet et les relais sociaux est fondamentale.
- En matière de rationalisation des ressources : la participation à la concertation des observatoires de santé de Wallonie, de la FWB, de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles entre autres est programmée.
Tout projet est conçu dans une perspective de pérennisation et de capitalisation des résultats.
Force est de constater qu’en termes de politique de santé de proximité intégrée et coordonnée, les résultats sont considérables.