La coordination du réseau hospitalier

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 110 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 08/01/2014

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Dans la DPR de 2009, le gouvernement projetait d’exécuter le plan d’investissement hospitalier.
  
  D’autre part, il entendait :
  - maintenir un financement suffisant et équitable pour tous les hôpitaux et exiger un principe de responsabilisation dans la gestion;
  - inciter aux collaborations et regroupements entre établissements hospitaliers et, le cas échéant, tendre vers un statut harmonisé pour ces établissements;
  - rendre cohérentes les réglementations communautaire et wallonne en matière d’hôpitaux universitaires pour intégrer les notions de bassins de soins, d’associations et de programmation.
  
  Dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été atteints ?
  
  Quelles initiatives ont été menées ou seront pérennisées par la suite pour répondre à ces objectifs?
  
  Quelles modifications réglementaires ont été adoptées en la matière ?
  
  Quelles sont les perspectives financières pour ces bassins de soins ?

• Réponse du 20/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Concernant tout d’abord le financement des hôpitaux, en 2009, le Gouvernement wallon décidait de dégager une enveloppe de financement alternatif à répartir entre les différents hôpitaux sur la base des besoins qu’ils avaient exprimés. De nombreux investissements ont pu être réalisés dans ce cadre de manière équitable.
  
  Le financement des investissements des hôpitaux continuera à l’avenir et d’autres initiatives viendront compléter les mesures déjà prises, notamment dans le cadre du transfert des compétences et via le budget fédéral qui sera transféré à la Région.
  La loi spéciale de financement et celle organisant le transfert des compétences du fédéral vers les entités fédérées entraîneront des modifications du cadre législatif wallon ; cela constituera aussi une opportunité de redéfinir les modalités de poursuite d’investissements en fonction des besoins du secteur et de manière à optimaliser les crédits disponibles.
  
  Ensuite, concernant les collaborations interhospitalières, les obstacles à ces rapprochements étant d’ordre à la fois juridique et financier, toute mesure visant à les promouvoir ne pouvait être menée qu’en concertation étroite avec le Gouvernement fédéral. En toute logique, l’accord de Gouvernement du Fédéral signé en 2011 comportait un engagement similaire en la matière : « Il convient de mettre en œuvre tous les moyens facilitant les collaborations et rapprochements interhospitaliers (y compris en psychiatrie) en supprimant les freins juridiques et financiers existants et en veillant, en collaboration avec les entités fédérées, à une offre de soins plus harmonieusement répartie dans toutes les zones géographiques ».
  Si le point a bien été abordé en Conférence interministérielle, c’est surtout dans un groupe de travail du Conseil national des Établissements hospitaliers que le sujet a été largement débattu durant la première partie de l’année 2012. Les débats ont en tout cas permis d’identifier davantage d’obstacles à la collaboration qu’on ne le supposait initialement. Citons entre autres difficultés : la loi sur les hôpitaux et ses arrêtés d’exécution, la loi sur les médicaments, le numerus clausus et le contingentement, le droit du travail, les différences de statut du personnel, la législation fiscale, etc.
  
  La majorité de ces obstacles juridiques relève principalement des compétences du Fédéral et n’a malheureusement pas trouvé une solution sous cette législature qui aura été, faut-il le rappeler, essentiellement accaparée par la question du transfert des compétences.
  
  Malgré toutes ces difficultés, il faut souligner le fait que plusieurs hôpitaux ont encore procédé à des fusions ces dernières années, soit sous la forme d’une fusion complète de toutes leurs activités (ex : les hôpitaux de Tournai), soit sous la forme d’une fusion de leurs pouvoirs organisateurs respectifs (ex. : le Grand Hôpital de Charleroi, Ath/Baudour avec Hornu-Frameries).
  
  Quoi qu’il en soit, les efforts et la réflexion sur les obstacles identifiés devront être poursuivis sous la prochaine législature, toujours en concertation avec le Fédéral et avec les autres entités fédérées puisque, dans le package des compétences transférées, ne figure pas, je le rappelle, la compétence relative aux collaborations interhospitalières (associations, groupements, fusions, bassins de soins).