La participation des aînés aux conseils consultatifs
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 179 (2013-2014) 1
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Question écrite du 08/01/2014
- de DAELE Matthieu
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Participer aux différentes structures communales et para communales est une manière, pour les aînés, de prendre part à la vie politique.
Dans la Déclaration de politique régionale de 2009, le gouvernement proposait de définir les balises garantissant le bon fonctionnement des conseils consultatifs des aînés et de permettre leur participation dans les différentes structures communales et para communales.
Qu'a-t-il été mis en place durant cette législature pour intégrer les aînés dans ces structures ?
Quelles balises ont été définies en collaboration avec l'homologue de Madame la Ministre en charge des pouvoirs locaux pour assurer le bon fonctionnement de ces conseils consultatifs ?
Réponse du 07/02/2014
- de FURLAN Paul
Mon prédécesseur a été à l'initiative le 23 juin 2006 d'une circulaire promouvant la mise en place de conseils consultatifs communaux des aînés et proposant un cadre de référence pour leur bon fonctionnement.
Ce cadre de référence, non contraignant dans le respect du principe de l'autonomie communale, précise principalement les objectifs de ces structures, leur mandat, leur responsabilité et leurs modalités d'organisation.
Conformément à la déclaration de politique régionale de 2009, le Gouvernement wallon s'est notamment donné comme priorité d'assurer une véritable place aux aînés grâce à l'activation de leur participation citoyenne.
La pratique de terrain et les besoins exprimés par les conseils consultatifs communaux des aînés pendant la législature communale 2006-2012 ont mis en évidence la nécessité d'actualiser la circulaire de 2006 en vue de clarifier les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils mais aussi de renforcer leur vocation consultative et participative au sein de la commune.
J'ai dès lors entrepris un travail de mise à jour de cette circulaire, en associant les responsables et membres des conseils consultatifs communaux des aînés, les responsables de la Coordination des Associations de Seniors, mon administration et mon cabinet.
En substance, les travaux ont été menés sur les axes suivants :
* La dénomination:
II est préconisé de généraliser l'appellation «conseil consultatif xi, qui est la terminologie utilisée à l'article L1122-35 du Code de la démocratie 'locale et de la décentralisation.
* Les objectifs du point de vue de la commune:
1) Intégrer les besoins des aînés dans les politiques menées par les pouvoirs locaux.
2) Assurer le maintien des aînés en tant que citoyens à part entière, actifs dans les différents domaines de la vie sociale, avec les autres mais à leur façon, selon leurs aspirations, et moyens.
3) Renforcer ou instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue permettant aux aînés, par le biais de leurs organisations représentatives, de contribuer à la planification, à la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation de chaque action du champ politique et social visant l'égalité et l'inclusion.
* L'étendue du mandat:
1) Le Conseil consultatif communal des aines formule des recommandations/avis pour développer des politiques locales qui tiennent compte des besoins des aînés. Il peut aussi organiser des sessions ayant pour thèmes d'autres matières réglées par d'autres niveaux de pouvoir (santé, pensions, etc.)
2) Le Conseil consultatif communal des aînés peut être chargé de diverses responsabilités.
* La composition:
1) Sont considérées comme des aînés les personnes âgées de SS ans et plus
2) Le nombre de membres varie en fonction de la taille de la commune (en moyenne, 10 à lS membres)
3) Il est recommandé d'assurer une représentation équilibrée des quartiers
4) 2/3 au maximum des membres sont du même sexe, par référence à l'article L1122-3S du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
5) Le renouvellement du Conseil consultatif communal des aînés a lieu après l'installation du nouveau Conseil communal
* La procédure de recrutement des membres:
1) Le Conseil communal charge le Collège communal de lancer un appel à candidatures et de lui soumettre pour approbation une liste de candidats.
2) Le Conseil communal désigne des membres effectifs et des membres suppléants
3) Le Conseil communal désigne en appui des personnes-ressources (administration communale, experts, etc.)
4) Le Conseil consultatif communal des aînés procède à l'élection d'un Président en son sein.
* Le fonctionnement:
1) Le Conseil consultatif communal des aînés adopte un règlement d'ordre intérieur
2) Il tient au moins quatre réunions par an
3) Il peut créer des commissions thématiques et y inviter des experts.
4) Le Conseil consultatif communal des aînés informe régulièrement le Conseil communal de ses travaux et produit un rapport d'évaluation au terme de son mandat.
* La relation entre le Conseil consultatif communal des aînés et les autorités communales:
1) Le Président du Conseil consultatif communal des aînés assure la liaison avec les autorités communales
2) Le Conseil communal précise les cas dans lesquels la consultation du Conseil consultatif communal des aînés est obligatoire
3) le Conseil consultatif communal des aînés relève d'un membredu Collège
4) La Commune met à la disposition du Conseil consultatif communal des aînés les moyens nécessaires à son fonctionnement.
En parallèle, les travaux ont débouché sur une proposition de modèle de règlement d'ordre intérieur. Ce document reprend l'essentiel des dispositions· relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif communal des aînés.
Par circulaire du 2 octobre 2012, j'ai communiqué le cadre de référence adapté aux collèges communaux.