La non-reconnaissance par le certificat PEB de la norme NBN EN 13141-7

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 284 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/01/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Actuellement, les performances énergétiques des nouveaux bâtiments sont réglées par le certificat PEB. Dans ce cadre, la norme régissant les performances des échangeurs de chaleur air/air et air/gaz pour les systèmes de ventilation double flux est la norme NBN EN 308.
  
  À côté de cette norme, la Belgique a reconnu en 2011 la norme NBN EN 13141-7 destinée aux appareils de ventilation et pompes à chaleur.
  
  Or certains systèmes de chauffage et de ventilation destinés aux bâtiments très basse énergie et passifs, testés en 2012 suivant les critères de la maison passive et suivant la norme NBN EN 13141-7 semblent poser problème car ils ne sont pas reconnus par le certificat PEB alors qu’il s’agit d’appareils technologiques plus modernes et qui répondent bien à une norme reconnue en Belgique.
  
  Les candidats bâtisseurs qui installent ce type d’appareils risquent non seulement de recevoir des pénalités financières, mais sont également pénalisés dans le bilan énergétique de leur projet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pourquoi cette norme, reconnue en Belgique en 2011, est par ailleurs exclue du certificat PEB ? Existe-t-il des conditions techniques qui pourraient expliquer cette exclusion ? Le cas échéant, peut-il m’en faire part ?
  
  Dans le cas contraire, serait-il envisageable d’élargir le périmètre du certificat PEB afin d’y inclure cette nouvelle norme ?

• Réponse du 23/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  C’est en effet la norme NBN EN 308 qui sert de base pour la détermination du rendement thermique d’un échangeur de chaleur.
  
  Par contre, contrairement aux propos exposés dans la question, la norme NBN EN 13141-7 peut aussi servir de base à ce calcul, mais sous certaines conditions. Pour plus de détails sur ces conditions, ci-dessous un extrait du document technique disponible sur le site EPBD.be, qui stipule toutes les données techniques nécessaires et les procédures à suivre afin d’obtenir la reconnaissance dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments :
  
  […]
  Disposition transitoire : essai selon d’autres normes que NBN EN 308
  Les données d’un essai réalisé conformément à une autre norme que NBN EN 308 peuvent seulement être utilisées dans le cadre de cette procédure si les conditions suivantes sont remplies :
  - La date de l’essai est antérieure au 01/06/2011 ;
  - Toutes les données requises ci-dessus sont disponibles ;
  - Les conditions d’essai et de mesure sont :
  * Soit identiques à celles de NBN EN 308 comme spécifié ci-dessus ;
  * Soit conformes à l’une ou l’autre des normes et conditions d’essai suivantes :
  + NBN EN 13141-7 :2004 : voir conditions de NBN EN 308 spécifiées ci-dessus ;
  + NBN prEN 13141-7 :2009 : standard test, point 1 ;
  + NBN EN 13141-8 : voir conditions de NBN EN 308 spécifiées ci-dessus;
  + NEN 5138 :2004 (Pays-Bas) : avec une température de l’air neuf (t21) de 5 °C ;
  + Méthode DIBt (Allemagne) : test à 4 °C.
  […]
  
  
  Cette norme n’est donc pas écartée du périmètre de la législation PEB.