L'affiliation des communes wallonnes à une agence immobilière sociale

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 285 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/01/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Code wallon du logement et de l'habitat durable reconnaît pleinement le rôle joué par les communes dans la mise en oeuvre de la politique du logement.
  
  Ce rôle touche, entre autres, à la rénovation des logements existants, à la construction de nouveaux logements, à la gestion des logements sociaux ou à la lutte contre l'insalubrité des logements et est assuré via des partenariats avec la région et avec les acteurs du logement que sont les SLSP (Sociétés de logement de service public), les AIS (Agences immobilières sociales) et les partenaires privés. 
  
  Sur le territoire wallon, il existe 28 agences immobilières sociales ou AIS Leurs missions sont régies par un arrêté du Gouvernement wallon et leur objectif est de favoriser la mise à disposition ou location de logements de qualité, privés ou publics, pour les personnes à revenus modestes. Pour ce faire, les AIS travaillent en partenariat avec les communes, les Centres publics d’action sociale, les Sociétés de logement de service public et certains partenaires privés.
  
  Il est stipulé dans le premier arrêté du gouvernement de 2004, dans l’article 6, que
  « l’Agence immobilière sociale compte au moins parmi ses membres:
  1. chaque commune et chaque centre public d’action sociale du champ d’action territorial de l’organisme;
  2. une des sociétés de logement de service public compétente sur son champ d’activité territorial;
  3. un partenaire de droit privé ».
  
  L’article 8 établit que « l’agence immobilière sociale fixe son champ d’activité territorial dans une ou plusieurs communes limitrophes comptant ensemble au moins cinquante mille habitants, chaque territoire communal ne pouvant être desservi que par une seule agence ».
  
  Chaque commune est ou devrait être affiliée à une AIS. Si tel est bien le cas pour la plupart d’entre elles, il semblerait que certaines ne le soient pas.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner la liste des communes wallonnes qui ne seraient pas membres ou associées à une agence immobilière sociale ?
  
  A-t-il des éléments d’analyse à ce sujet ?

• Réponse du 30/01/2014 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’ambition du Gouvernement, à l’entame de la législature, était d’évaluer et d’étendre, en tenant compte de l’évolution des charges salariales, la couverture du territoire wallon par des Agences immobilières sociales (AIS) et des Associations de promotion du logement (APL) professionnalisées. Et c’est ce qui a été fait : aujourd’hui 3 AIS supplémentaires ont vu le jour et plusieurs communes ont rejoint les AIS existantes.
  
  Je dois toutefois rappeler que l’impulsion pour créer la dynamique AIS réside d’abord dans une volonté partenariale au niveau local entre autorités, communales et/ou provinciales, et le terreau associatif local. Il apparaît que certaines communes éprouvent des difficultés à se coordonner pour regrouper une entité d’au moins 50.000 habitants, nécessaire pour la création d’une AIS. En outre, les SLSP actives sur certains territoires non couverts par une AIS prônent la seule prise en charge de la mission par les SLSP elles-mêmes.
  
  En tant que Ministre du Logement, j’ai réformé le cadre réglementaire et financier des AIS. J’ai par ailleurs soutenu financièrement, avec l’aide du FLW, des AIS en mauvaise posture de manière à pérenniser le secteur et à lui donner les moyens de se développer. Tout cela est positif et va contribuer, je n’en doute pas, à décider des partenaires locaux à rejoindre une AIS existante ou à en créer une.
  
  Les 28 AIS agréées à ce jour couvrent 218 communes.
  
  Cet état des lieux tient compte :
  - de la demande d’agrément de l’AIS « Val de Dendre » qui m’a été transmise le 17/12/13 couvrant les Communes d’Ath, Flobecq, Lessines ;
  - de la demande d’agrément de l’AIS « Aux Portes de Liège » envoyée au Fonds le 24/01/14 couvrant les Communes d’Ans, Awans, Saint-Nicolas ;
  
  Il resterait 38 communes non couvertes dont la liste est reprise en annexe. Le service AIS pourrait y être assuré, soit par la création d’une ASBL spécifique, soit par l’adhésion à une AIS existante.