L'affiliation des communes wallonnes à une ou plusieurs sociétés de logement de service public

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 286 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/01/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Code wallon du logement et de l'habitat durable reconnaît pleinement le rôle joué par les communes dans la mise en oeuvre de la politique du logement.
  
  Ce rôle touche, entre autres, à la rénovation des logements existants, à la construction de nouveaux logements, à la gestion des logements sociaux ou à la lutte contre l'insalubrité des logements et est assuré via des partenariats avec la région et avec les acteurs du logement que sont les SLSP (Sociétés de logement de service public), les AIS (Agences immobilières sociales) et les partenaires privés. 
  
  Sur le territoire wallon, il existe 64 sociétés de logement du service public.
  
  Les missions des sociétés de logement de service public, précisées par l’article 131 du CWLHD, sont multiples et variées. Elles jouent, par ailleurs, un rôle central dans le cadre de la politique d'ancrage communal.
  
  Chaque commune est ou devrait être affiliée à une SLSP et si c’est le cas pour la plupart d’entre elles, il semblerait que certaines pourraient ne pas l’être.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner la liste des communes wallonnes qui ne seraient pas membres ou associées à une société de logement de service public ?
  
  A-t-il des éléments d’analyse à ce sujet ?

• Réponse du 03/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Selon les renseignements transmis par mon administration, toutes les communes wallonnes sont à ce jour affiliées à une ou plusieurs sociétés de logement de service public.