Le permis de chasse.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 8 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 29/03/2004

  • de STOFFELS Edmund
  • à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  
  Les communes frontalières, propriétaires de bois qu'elles louent à des chasseurs belges et allemands, se voient confrontées à un problème particulier.
  
  Le permis de chasse obtenu en Allemagne n'est pas automatiquement reconnu en Belgique. Les chasseurs allemands doivent introduire une demande pour chaque jour et chaque personne s'ils souhaitent chasser en Belgique. Cette licence est compliquée à obtenir et relativement coûteuse.
  
  Les budgets communaux prévoient une recette importante dans le poste “location de chasse”. Ce poste risque d'être diminué si les chasseurs allemands ne se représentent plus à cause des difficultés et complications administratives qu'on leur impose. Telle est en tout cas la crainte exprimée par les responsables communaux.
  
  Quel est le nombre de chasseurs allemands qui louent une chasse en Wallonie ? Quelle est leur contribution aux recettes communales ?
  
  Les communes ainsi concernées risqueraient de subir de graves pertes de recettes à un moment où les budgets communaux sont confrontés à des diminutions de recettes et des augmentations de dépenses.
  
  Il me paraît logique qu'à la veille des élections européennes, la Région wallonne prenne l'initiative de simplifier la procédure en matière de permis de chasse pour les locataires de chasse venant d'Allemagne ou d'autres Etats membres de l'Union européenne.
  
  Monsieur le Ministre serait-il d'accord de simplifier la procédure en matière de permis de chasse ?