L'état d'avancement du décret relatif aux implantations commerciales
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 137 (2013-2014) 1
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Question écrite du 15/01/2014
- de TARGNION Muriel
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
En vue de la régionalisation prochaine du « permis socio-économique », compétence actuellement dévolue au pouvoir fédéral, Monsieur le Ministre travaille actuellement sur la préparation d’un décret qui permettrait à la Wallonie de se doter de critères clairs concernant les procédures d’octroi de ces permis.
Quand on sait que 8,1 % du PIB wallon sont issus du commerce, on perçoit l’importance que prend le commerce pour l’avenir de la Wallonie.
Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce qu'il va intégrer dans ce texte ?
Quels critères souhaite-t-il intégrer dans ce texte pour conditionner l’octroi de ces permis socio-économiques ?
L’une des particularités de ce texte sera l’introduction des « Schémas communaux de développement commercial ». Monsieur le Ministre peut-il préciser en quoi consiste précisément ce concept ?
Et enfin, Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté que ce décret soit effectif pour le 1er juillet, date à laquelle la Wallonie sera compétente en la matière. À quel stade se trouve le dossier ? Peut-il me confirmer que le texte sera adopté à ce moment-là ?
Réponse du 26/02/2014
- de MARCOURT Jean-Claude
La compétence relative à la délivrance de permis socio-économiques est pour l’instant fédérale et ce, jusqu’au 30 juin 2014, date à laquelle la compétence sera régionalisée. Il est dès lors primordial pour la Wallonie d’anticiper et de se doter d’outils d’analyse et d’aide à la décision qui lui permettront d’opérer une régulation appropriée de l’offre commerciale. Pour opérationnaliser ce transfert, le Gouvernement a adopté le 29 août dernier le Schéma Régional de Développement Commercial (SRDC).
Concrètement, le SRDC est un instrument destiné à organiser une procédure permettant l’autorisation d’une implantation commerciale. Cette procédure est autorisée par le Droit européen si celle-ci respecte des motifs impérieux d’intérêt général définis dans la Directive Services.
Auparavant, l’agent économique qui souhaitait faire une demande d’implantation commerciale devait, en fonction de la nature de son projet, obtenir jusqu’à trois permis : un permis d’urbanisme auprès de la DGO4, un permis d’environnement auprès de la DGO3 et un permis d’implantation commerciale auprès du SPF Économie.
Avec le nouveau décret relatif au permis d’implantation commerciale, l’agent économique n’aura plus qu’un seul interlocuteur : la commune. Celle-ci sera chargée de lui remettre, ou non, un permis intégré qui reprendra, en fonction de la nature du projet, le permis d’implantation commerciale et/ou le permis d’environnement et/ou le permis d’urbanisme. Le SRDC permet donc une simplification administrative et une sécurité juridique plus importante.
Si la commune demeure le seul interlocuteur de l’agent économique désireux de réaliser un projet d’implantation commerciale, l’administration qui décide de délivrer, ou non, le permis intégré variera en fonction de la taille du projet d’implantation commerciale.
En effet, le niveau communal sera compétent pour délivrer les permis d’implantation commerciale d’une superficie commerciale comprise entre 400 et 4000 m². Pour ce faire, elle consultera trois entités distinctes : la DGO3 pour un avis en matière de permis d’environnement, la DGO4 pour un avis en matière de permis d’urbanisme et enfin, la Direction des Implantations commerciales au sein de la DGO6 pour un avis au niveau du permis d’implantation commerciale.
Cette dernière constitue la nouvelle administration qui s’approprie les compétences exercées actuellement par le SPF Économie.
Le niveau régional sera compétent pour délivrer les permis d’implantation commerciale d’une superficie commerciale supérieure ou égale à 4000 m², au travers de la Direction des Implantations commerciales qui prendra la décision d’octroyer le permis intégré. Pour ce faire, elle consultera la DGO3, DG04, les communes sur lesquelles s’implantent le projet d’implantation commerciale et enfin, l’Observatoire du Commerce, un organisme public créé au sein du Conseil Economique et Social de Wallonie et qui aura principalement comme mission de rendre des avis sur l’octroi de permis.
En dessous de 400 m2, comme c’est le cas actuellement, le permis ne sera pas requis.
Il convient de noter qu’indépendamment du niveau de pouvoir sollicité, les critères d’attribution resteront, quant à eux, les mêmes. Plus précisément, l’octroi du permis d’implantation commerciale sera conditionné au respect de quatre motifs impérieux d’intérêt général définis dans la Directive Services : la protection des destinataires du service ; la protection de l’environnement urbain ; le respect des objectifs de politique sociale et la protection de l’environnement. Ces quatre critères sont assortis de différents sous-critères.
Le schéma communal de développement commercial est quant à lui un document qui exprime la vision de la commune sur son propre outil commercial. Cette vision existe actuellement au niveau régional (schéma régional de développement commercial) ainsi que dans plusieurs communes. Celles qui ne se sont pas encore dotées d’un tel outil sont invitées à le faire. Pour ce faire, deux instruments sont mis à leur disposition : LOGIC et MOVE.
LOGIC est une base de données spatiale de l’offre commerciale contenant plus de 30.000 points de vente répartis sur l’ensemble du territoire wallon. Ces données ont été produites suite à un relevé de terrain des principaux espaces commerçants de Wallonie et, en dehors de ceux-ci, des commerces de plus de 400 m² de surface de vente nette. Suite à ce relevé, chaque commerce a été géoréférencé et caractérisé (récolte notamment des informations suivantes : l’enseigne, la surface de vente et la nature des produits vendus). Agrégés spatialement, ces points de vente forment des nodules commerciaux soit des ensembles commerçants de minimum 50 commerces ou de minimum 5 000 m² de surface de vente nette. Le territoire wallon est ainsi structuré par 260 nodules commerciaux aux formes et structures variées : 94 en province de Hainaut, 83 en province de Liège, 29 en province de Namur, 28 en province de Brabant wallon et 26 en province de Luxembourg.
MOVE est une recherche qui a permis de mettre en évidence le comportement spatial d’achat des ménages wallons, soit les habitudes de déplacement de la demande commerciale. Le corps principal de cette recherche est la réalisation d’une enquête téléphonique auprès de 16 000 ménages soit 1 % du total wallon. Les questions posées portaient sur les lieux fréquentés pour 7 grands types d’achat : « grosses courses » alimentaires, vêtements-chaussures, livres-cd-jouets, articles de sport, bricolage-jardinage, électroménagers et meubles-décoration. Les résultats de cette enquête ont, notamment, permis de mettre à jour les zones de chalandises de l’ensemble des nodules commerciaux wallons. Ils ont également permis de hiérarchiser ces nodules selon leur pouvoir d’attraction et leur taux de pénétration du marché.
Actuellement, le Gouvernement a marqué son accord en première lecture sur le projet de décret SRDC en janvier 2014. La deuxième lecture de l’avant-projet de décret, après réception de l’avis du Conseil Economique et Social de Wallonie, du Conseil Supérieur de l’Union des villes, des communes et provinces de Wallonie et de la Commission Régionale d’Aménagement du territoire, est prévue le 28 février 2014.