Le recours envisagé par certaines communes liégeoises contre la Région wallonne au sujet de l'imputation des coûts relatifs au vote électronique
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 187 (2013-2014) 1
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Question écrite du 15/01/2014
- de de LAMOTTE Michel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Plusieurs communes de la Province de Liège ont annoncé leur intention d’introduire un recours devant le Conseil d’état contre l’arrêté de la Région wallonne prévoyant de leur faire payer les coûts supplémentaires liés à l’utilisation du vote électronique lors du scrutin de 2012.
Pour rappel, ce texte prévoit que celles qui ont privilégié le vote électronique lors des élections de 2012 devront s'acquitter de frais de 1,37 euro par électeur pour pallier le surcoût.
Certaines communes ont annoncé qu’elles ne paieraient pas ces montants et envisagent dès lors un recours devant le Conseil d’Etat.
Les éléments annoncés par ces communes concernent le montant même car, selon elles, l’opérateur qui s’est occupé de la maintenance avançait un coût de 0.50 euro par électeur. Elles précisent aussi qu’elles ne doivent pas payer car le vote électronique leur avant été imposé en 1994 par le fédéral.
Monsieur le Ministre a précisé à de nombreuses reprises sa position et celle du gouvernement quant au vote électronique. Et il était convenu que les communes souhaitant poursuivre l’expérience du vote électronique pour les élections de 2012, le pouvaient mais que le surcoût était à leur charge.
Afin de clarifier le débat, quels sont les éléments expliquant ce différentiel entre le montant de 0.50 euro et celui de 1,37 euro ?
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette menace de recours ? Le pouvoir fédéral pourrait-il être mis en cause d’une façon ou d'une autre ?
Réponse du 07/02/2014
- de FURLAN Paul
La publication de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 portant exécution de l’article L4211-3, §5, du CDLD, a suscité une réaction de certaines communes concernées.
À ce jour, mon Administration a reçu à ce propos un courrier des collèges communaux d’Amel (Amblève), Awans, Eupen, Esneux, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Saint-Vith, Soumagne et Visé. Ces courriers ont un contenu similaire, ce qui traduit une concertation préalable entre ces communes.
Pour rappel, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoyait expressément le retour généralisé au vote papier pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, sous la réserve de pouvoir expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoin.
J’ai pris l’initiative de lancer un marché public en vue du développement d’un nouveau système de vote électronique, autre que celui développé par le pouvoir fédéral au vu du coût exorbitant de celui-ci.
Le 9 juin 2011, le Gouvernement wallon a décidé de suspendre la procédure visant au développement de ce nouveau système de vote électronique pour des raisons budgétaires et, dans la foulée, du retour général au vote papier en exécution de la Déclaration de politique régionale.
Sous l’insistance des 39 communes wallonnes qui pratiquent le vote électronique, le Gouvernement a in fine décidé le 1er septembre 2011 de leur laisser la possibilité de poursuivre l’expérience pour le scrutin d’octobre 2012 moyennant la prise en charge par ces communes du coût du vote électronique pour ce qui dépasse le coût du vote papier.
Un courrier type a été adressé aux 39 communes le 5 septembre 2011 afin de savoir si elles marquaient leur accord sur les conditions de mise en œuvre du vote électronique. Ce courrier précisait ce qui suit :
« Les frais incluent la mise à jour des logiciels, une vérification de toutes les machines, un upgrade technique et les charges administratives afférentes à l’encadrement de ce processus électoral spécifique. Le coût global d’une telle opération peut être estimé à 2 millions d’euros sur la base des frais exposés en 2006. Ces dépenses seraient dans un premier temps financées par la Wallonie, et récupérées après l’échéance électorale auprès des communes participantes au prorata du nombre d’électeurs.
Dans la mesure où les élections communales et provinciales sont simultanées, la pratique du vote électronique requiert l’accord de toutes les communes d’un même canton électoral. Une concertation entre communes est donc indispensable avant la prise de décision.
De manière à finaliser au plus tôt les processus à mettre en œuvre, je souhaite recevoir l’accord de votre Collège pour ce 16 septembre au plus tard, à confirmer par votre conseil communal pour le 3 octobre 2011 au plus tard. Passé ce délai, votre commune sera réputée renoncer à l’usage du vote électronique. »
Les 39 communes ont formalisé leur accord sur cette proposition dans une délibération de conseil communal.
Un second courrier a été alors adressé à toutes les communes, avec les précisions suivantes :
« Faisant suite à mon courrier du 5 septembre 2011 relatif à l’objet visé sous rubrique, j'informe que les 39 communes qui utilisent le vote électronique depuis plusieurs années ont décidé de poursuivre l’expérience lors des élections communales du 14 octobre 2012. Je vais donc prendre toutes les dispositions utiles en ce sens.
Le coût global d’une telle opération peut être estimé à 2 millions d’euros sur la base des frais exposés en 2006, indexés et arrondis avec une marge de sécurité (mise à jour des logiciels : 700.000 euros, contrats d’assistance : 500.000 euros, upgrade technique : 400.000 euros, charges administratives : 250.000 euros).
Ces dépenses seront financées par la Wallonie, et récupérées après l’échéance électorale auprès des communes participantes au prorata du nombre d’électeurs et sous déduction du coût du vote papier par électeur.
Pour garantir la parfaite transparence de cette opération, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation va être adapté en ce sens.
Sur la base forfaitaire prévisionnelle de 2 millions d’euros, votre contribution s’élèverait, à titre indicatif, à environ 3 euros par électeur.»
Il découle de ce qui précède que la procédure a été menée de manière transparente auprès de ces 39 communes. Les estimations de 2 millions d’euros et de 3 euros par électeur étaient bien entendu des estimations maximales par extrapolation des coûts enregistrés en 2006.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 établit le coût du vote électronique à 1,37 euros par électeur. Ce montant est le résultat de la division des charges réelles du vote électronique par le nombre d’électeurs votant électroniquement (521.561).
À lire les délibérations reçues, les communes ont pu être induites en erreur à la lecture du courrier adressé par la firme STESUD. Les communes se sont bien acquittées auprès de cette firme du paiement du contrat de maintenance, qui couvre les réparations du matériel de vote pendant la préparation des élections.
Les charges qui ont incombé à la Wallonie sont différentes et englobent la mise à jour des logiciels électoraux (et certification), le contrat de maintenance pour les réparations ou remplacements de matériel pendant le week-end des élections, la livraison sécurisée des disquettes aux présidents des circonscriptions électorales concernées, et les charges administratives inhérentes à l’organisation du vote électronique.
Ces charges réellement exposées se répartissent comme suit :
Logiciels électoraux spécifiques (STESUD) 318 109.00 euros
Contrat de maintenance (STESUD) 144 474.00 euros
Livraison des disquettes (G4S) 1 768.06 euros
Charges administratives 250 000.00 euros
Total 714 351.06 euros
Il s’ensuit qu’aucun argument avancé dans les courriers reçus n’est fondé.
Quant au pouvoir fédéral, il n’est pas concerné par cette question. L’organisation des élections locales est le fait exclusif des Régions. En outre, le matériel utilisé par les 39 communes wallonnes lors des élections communales et provinciales de 2012 est totalement amorti depuis plusieurs années. Les communes concernées sont donc depuis lors libérées de l’obligation d’utiliser leur matériel de vote électronique. C’est dans ce contexte que le SPF Intérieur a dû demander l’accord préalable des communes pour poursuivre l’expérience lors des élections fédérales anticipées de 2010.