Les ressources du sous-sol wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 326 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/01/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a déclaré par le passé que des groupes industriels (notamment du Canada, de Grande-Bretagne et d'Australie) faisaient part d'un intérêt certain pour les ressources du sous-sol de notre région et que le Gouvernement wallon se trouvait même face à des projets, concernant tant la prospection ou l'exploitation de zinc ou de gaz de houille.
  
  Ainsi, par exemple, en novembre 2011, Monsieur le Ministre m'indiquait (réponse à la question écrite n°85) que deux demandes de permis de recherche et d'exploitation de gaz combustibles, introduites par European Gaz Limited (EGL), étaient en cours d'instruction.
  
  L'une de ces demandes concernait les réservoirs de stockage de gaz naturel de Péronnes et d'Anderlues, l'objectif étant de récupérer le grisou résiduel des anciens travaux miniers déchus qui ont servi de réservoirs à Fluxys.
  
  L'autre demande concernait une zone bordant le sud du bassin houiller concédé du Hainaut, entre Quiévrain et Couillet, soit une zone de 70 km de long pour 5 à 7 km de large. Il y serait alors question d'une exploitation par des forages d'une profondeur potentielle de 1500 à 2000 m, en pompant le gaz pour le traiter en surface avant de l'envoyer dans le réseau.
  
  Monsieur le Ministre peut-il tout d'abord faire le point sur ces demandes de permis ?
  
  Peut-il ensuite faire le point sur l'état des contacts de son administration avec des groupes industriels ? Le Service géologique de Wallonie, créé en juin 2013 par le gouvernement, a-t-il remis des avis sur des projets industriels et, si oui, quels sont les avis rendus ? Des travaux de prospection et/ou d'exploitation sont-ils prévus et, si oui, à quelle échéance ?
  
  Quels sont les différents risques, notamment environnementaux, liés à l'exploitation de ressources du sous-sol dans les zones faisant l'objet de marque d'intérêt de la part de ces groupes industriels ?
  
  Enfin, où en est Monsieur le Ministre dans la préparation du Plan stratégique de valorisation des ressources du sous-sol wallon ?

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne le dossier dit « permis de Péronnes et Anderlues » : comme le stipule la règlementation relative au permis d’environnement, une réunion d’information doit être organisée par le demandeur dans les deux communes concernées (Anderlues et Binche). Toutefois, selon un responsable de cette société, lesdites réunions d’information ne sont pas encore programmées mais se tiendront dans le courant de cette année.
  
  En ce qui concerne le dossier dit « permis du Hainaut » : le dossier est complet et sera déclaré recevable sous peu. De ce fait, le cahier des charges, tel que prévu dans la réglementation, sera établi, et, accompagné de la demande, publié au Journal officiel de l’Union européenne.
  Le Service géologique de Wallonie sera sollicité après l'enquête publique, pour chacun des deux dossiers. L'avis prendra en compte les travaux détaillés, effectués lors du programme de révision de la carte géologique de Wallonie, sur les réserves potentielles en charbon et gaz des concessions minières de Charleroi et du Centre et surtout, des zones situées au sud de celles-ci, sous la Faille du Midi, zone visée par la demande de "permis du Hainaut".
  
  Les contacts avec les industriels se limitent pour l'instant à ceux nécessaires dans le cadre de l'introduction et de la complétude des dossiers administratifs de demandes de permis exclusif et de permis d'environnement connexe.
  
  Il n'est pas prévu de travaux d'exploration ou de reconnaissance sur les réservoirs de Péronnes et d'Anderlues, puisqu'il s'agit d'extraire le gaz par des installations existantes. Aucun programme de prospection précis n'a encore été introduit pour le "Permis du Hainaut". Il sera fixé par le permis.
  
  Les forages d'exploration/exploitation nécessiteront, individuellement, l'obtention d'un permis unique. Les campagnes d'exploration géophysiques depuis la surface ne nécessitent aucun permis.
  
  Pour ce qui est des risques et de leur gestion, la pression en gaz dans l’ancien réservoir d'Anderlues augmente progressivement, en résultat d’un phénomène naturel de désorption du grisou des couches charbonneuses non exploitées. L’exploitation du gaz contribuera à y diminuer la pression et ainsi diminuer le risque de remontées de gaz non contrôlées en surface. L’ancien réservoir de Péronnes-lez-Binche est en phase d’ennoyage, ce qui pourrait compromettre son exploitabilité.
  
  Hors exploitation, les deux réservoirs de Péronnes et d'Anderlues resteront surveillés par l'ISSeP, jusqu’en 2020, pour le compte de la Région, selon un plan adopté par le Gouvernement en 2009. La pression restera inférieure à celle existante lors de l'exploitation du réservoir.
  
  Pour ce qui est des risques environnementaux liés à de futurs forages d'exploration/exploitation, il s'agit de risques classiques, dont la maîtrise sera encadrée par le cahier des charges annexé au permis et par les conditions d'exploitation des divers permis uniques. Il s'agit surtout, comme sur tout forage, y compris de prise d'eau ou géothermiques, de risques de pollution de nappes par des fluides de forages en cours d'exécution ou de mise en communication de nappes superposées. La fracturation hydraulique des couches de houille devra également être encadrée, même si elle peut être réalisée de manière plus simple que pour les gaz non conventionnels ("gaz de schistes") : elle se pratiquait déjà aux fronts de taille lors de l'exploitation des charbonnages. Enfin, les autres risques sont liés au traitement, au stockage et au transport du gaz en surface : il s'agit essentiellement de la gestion des eaux de traitement et des risques d'incendie et d'explosion.
  
  La préparation du Plan stratégique de valorisation des ressources du sous-sol wallon sera lancée ce second trimestre 2014.