La lutte contre les nuisances sonores le long des grands axes routiers
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 322 (2013-2014) 1
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Question écrite du 15/01/2014
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
De part ses compétences, Monsieur le Ministre est chargé de faire réaliser et de mettre à jour les cartes de bruit relatives aux grands axes routiers et de proposer au gouvernement la révision des plans d'actions y relatifs.
Dans sa réponse du 10 décembre dernier à ma question n°175 intitulée « les travaux de réduction des nuisances sonores », Monsieur le Ministre m'indiquait que les cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers de plus de 6 millions de passages de véhicules par an ont été présentées le 13 septembre 2009. Celles relatives aux voiries de 3 à 6 millions de passages de véhicules par an sont en cours de réalisation par la DG des Routes du SPW et la SOFICO.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si la cartographie relative aux grands axes routiers a été actualisée depuis 2009 ? Peut-il faire le point sur l'état d'avancement de la réalisation de la cartographie des voiries de 3 à 6 millions de passages par an ?
Un cahier spécial des charges devait être établi pour lancer le marché relatif à la réalisation de l'étude acoustique devant permettre d'actualiser la liste des sites bruyants. Ce cahier spécial des charges a-t-il été rédigé ? Le marché a-t-il été lancé et, dans la négative, quand est-il prévu qu'il le soit ? Une fois le marché attribué, y aura-t-il une contrainte de temps pour la réalisation de l'étude acoustique ? Autrement dit, quel est le calendrier prévu ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les obligations européennes en termes de réduction de bruit le long des grands axes routiers ?
Réponse du 30/01/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Les cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers de plus de 6 millions de passages de véhicules par an ont été présentées le 13 septembre 2009. Il était prévu d’étendre cette cartographie aux voiries de 3 à 6 millions de véhicules dès 2012 et d’actualiser la liste hiérarchisée des sites bruyants une fois l’ensemble de l’étude acoustique réalisée.
La décision du 7 février 2012 du Gouvernement wallon et de la SOFICO portant attribution du marché de réalisation d’une cartographie acoustique des voiries de 3 à 6 millions de véhicules par an a été retirée suite à la suspension par le Conseil d’État.
Entretemps, et à la demande de la SOFICO, le Service public de Wallonie a rédigé un nouveau cahier spécial des charges au vu des remarques du Conseil d’État. Ce travail est terminé ; le nouveau marché a été publié le 17 décembre 2013 et l’ouverture des offres est fixée le 04 février 2014.
Le planning fixé par la Direction générale des routes et des bâtiments prévoit la notification du marché fin avril 2014. Le cahier spécial des charges spécifie que le délai global d’exécution du marché est fixé à 52 semaines-calendrier au maximum.
Pour ce qui concerne les obligations européennes en termes de réduction de bruit, la directive 2002/49/CE prévoit en son article 8 qu’il est du ressort des autorités compétentes (en l’occurrence le Gouvernement wallon) d’établir un plan d’actions. Il est également précisé que les mesures à mettre en œuvre sont laissées à l’appréciation des dites autorités compétentes.
La directive européenne n’impose aucune obligation ou valeurs limites en matière de réduction de bruit, mais demande simplement que l’autorité compétente indique, par l’établissement d’un plan d’actions, qu’elle est consciente du problème. Une proposition est en cours d’élaboration et sera finalisée en fonction de l’avancement des cartes de bruit pour les voiries de 3 à 6 millions de véhicules.