Les certificats verts, cause de l'augmentation de la facture d'électricité des ménages wallons

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 289 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La CREG a validé la non-augmentation de la surcharge «certificats verts» perçue par le gestionnaire de réseau, Elia. Elle est maintenue à 13,82 euros/MWh. Les Wallons échappent à une hausse de 75 euros.
  
  L'avis favorable du régulateur fédéral est la conséquence de la décision prise par le Gouvernement wallon de retenir l'intercommunale liégeoise, Ecetia, pour une opération de portage des certificats liés au dossier photovoltaïque, peut-on lire dans la presse.
  
  Elia, ne pouvant plus assurer le rachat des certificats verts wallons à 65 euros garantis avec le niveau actuel de la surcharge de 13,82 euros, Elia avait introduit un dossier à la CREG pour porter la surcharge à 17,82 euros / MWh pour 2014, soit une augmentation de 75 euros pour un ménage moyen.
  
  C'est la réponse trouvée pour postposer dans l'immédiat le rachat de CV pour un montant de 300 M euros. Mais tout ne serait pas réglé pour autant. Car il y a le passif du stock de certificats verts correspondant à 2.5 mia d'euros à financer. Donc quid pour ceux à venir ?
  
  Beaucoup de choses ont été abordées dans ce contexte, mais l'essentiel n'a pas encore été abordé, à savoir la méthode utilisée : emprunt classique ou obligataire et rachat des CV à l'issue du portage (max. 10 ans) par Elia avec remise sur le marché en ce moment.
  
  Très concrètement, les CV ne disparaissent pas, mais seront stockés temporairement pour revenir sur le marché un peu plus tard où ils seront évidemment facturés au consommateur final. Dire que ce dispositif évite d'augmenter la facture n'est donc rien qu'un voeu pieux qui fonctionne dans l'immédiat, mais qui n'aura d'effet que de postposer de quelque temps l'augmentation de la facture non seulement de la valeur des CV, mais majorés des intérêts (car il s'agit d'une opération de prêt).
  
  Quelle va donc être le coût des CV au moment où ils seront remis dans le circuit ?
  
  Toute communication qui vise à faire croire que l'opération de portage des CV servira à éviter une augmentation de la facture espère que la mémoire du consommateur est très courte. Cette opération ne résout rien, elle ne fait que gagner un peu de temps. Et elle ne résout rien par rapport au reste de la bulle qui pèse dans son ensemble 2.5 mia d'euros qui s'ajouteront aux 4.5 mia d'euros correspondant aux CV éoliens (lié au scénario des 3.800 GWh/an), qui risquent de passer inaperçus ou partiellement inaperçus si le niveau de TVA sera effectivement réduit à 6 % pour une certaine durée.

• Réponse du 03/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le sujet ayant été abordé en commission à l’occasion de deux questions orales, je suggère à l'honorable membre de se référer au compte rendu de la séance du 7 janvier dernier.