Le régime des primes au photovoltaïque

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 290 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/01/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le régime Solwatt était basé sur le mécanisme des CV, mais aussi – initialement – sur une prime qui pouvait aller jusque 3500 euros.
  
  Dans l’hypothèse selon laquelle des personnes, dont l’installation répond aux conditions techniques de l’époque, mais qui ont oublié de solliciter ladite prime, introduisent maintenant et avec retard la demande de prime, peuvent-elles espérer un suivi favorable de leur demande ? Ou est-ce définitivement trop tard ?

• Réponse du 03/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 78 de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie prévoit les conditions d’introduction d’une demande de prime pour une installation photovoltaïque.
  
  Parmi ces conditions figurent les deux suivantes :
  * Le dossier doit être introduit dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la notification de la décision d’acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garanties d’origine.
  * La notification de la décision de la CWaPE relative à la demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine doit avoir eu lieu avant le 31 décembre 2009, à l’exception des demandes attestant qu’un acompte ait été versé à l’installateur avant le 6 octobre 2009. Dans ce dernier cas, la prime est accordée pour autant que la demande auprès de la CWaPE ait été réceptionnée par cette dernière jusqu’au 28 février 2010 inclus.
  
  L’article 95 de l’arrêté, qui concerne l’ensemble des primes instaurées par l’arrêté, prévoit que «les primes sont accordées pour tout investissement éligible réalisé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 (…) ». Le système de prime instauré par l’arrêté a donc pris automatiquement fin le 31 décembre 2009, avec le mécanisme de phasing-out prévu pour les dossiers introduits à la CWaPE jusqu’au 28 février 2010.
  
  Il résulte donc de la combinaison des articles 78 et 95 qu’il est définitivement trop tard pour espérer un suivi favorable à une demande de prime pour une installation photovoltaïque.