La détention par ArcelorMittal d'une petite fortune en quotas de CO2 non utilisés

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 327 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/01/2014

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « ArcelorMittal dispose d'une petite fortune en quotas de CO2 non utilisés », ainsi titrait l'Écho dans son édition du 14 janvier 2014 dans la rubrique « Entreprises & Marchés ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres et le gain exorbitant réalisé par ArcelorMittal ?
  
  Peut-il confirmer qu'ArcelorMittal a reçu un cadeau injustifié au niveau belge et plus particulièrement au niveau de la Wallonie ?
  
  Quel est finalement le cadeau accordé à ArcelorMittal depuis l'entrée en fonction de Monsieur le Ministre sous l'actuelle législature régionale ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il aussi détailler ce qu'il a pu faire pour éviter ce gouffre constaté par une presse indépendante et par des observateurs compétents ?

• Réponse du 11/02/2014 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Il faut d’abord souligner que les données rapportées par l’article de l’Écho du 14 janvier 2014 sont entachées d’un biais. En effet, les données publiées par le bureau Syndex sont basées sur la différence brute entre l’allocation gratuite de quotas et les émissions vérifiées. Or dans le cas précis de la sidérurgie, un autre phénomène est à prendre en compte. Il s’agit du transfert des gaz sidérurgiques. Ceux-ci sont transférés dans bon nombre de cas vers des centrales électriques qui les valorisent. Or les quotas gratuits liés à ces gaz sidérurgiques sont alloués au sidérurgiste et non à la centrale électrique. Cela implique donc que, lorsqu’un producteur sidérurgique transfère ses gaz sidérurgiques, il transfère également les quotas gratuits. Par conséquent, la méthodologie de Syndex surévalue l’allocation dans le chef du sidérurgiste puisqu’il faudrait en déduire les quotas transférés aux électriciens.
  
  En ce qui concerne la situation en Wallonie, le tableau en annexe reprend les mécanismes de conformité dans le cadre de l’ETS pour la phase à chaud d’ArcelorMittal à Liège.
  
  On observe que ces installations sur la période 2008-2012 ont été sous allouées de 954.989 quotas puisque l’allocation gratuite a été de 8.048.652 quotas gratuits pour une émission de 9.003.641 t CO2.
  
  D’autres activités moins émettrices doivent également être prises en compte dans le périmètre exclusif d’ArcelorMittal en Wallonie : il s’agit de la phase à froid de Liège, Industeel et ArcelorMittal Ringmills.
  
  En considérant l’ensemble de ces installations (chaud et froid), on observe une sous-allocation sur la période 2008-2012 de 336.798 quotas
  
  Donc aucun cadeau en matière de quotas n’a été accordé à ArcelorMittal depuis mon entrée en fonction.