L'amende infligée à l'Office du tourisme de Han-sur-Lesse

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 198 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/01/2014

  • de LEBRUN Michel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le devenir de l’Office du tourisme de Han-sur-Lesse, attraction touristique majeure de notre Wallonie, est mis en péril par la sanction qui lui est infligée par l’administration régionale pour avoir accueilli dans ses murs un point poste tenu par des employés qui bénéficient du système APE.
  
  L’administration régionale réclame 60.000 euros à l’ASBL de gestion de l’office du tourisme et lui intime l’ordre de cesser cette activité. De ce fait, six emplois sont en péril.
  
  Si les autorités locales se retranchent derrière leur bonne foi, il s’agissait de suppléer à la disparition d’un service public, il apparaît clairement, à l’analyse du dossier, que les employés paient le manque de respect par les autorités locales de la législation en vigueur.
  
  Suite à une réunion à son cabinet, Monsieur le Ministre a accepté de suspendre l’amende et de jouer un rôle de médiation entre les autorités locales et l’administration afin de permettre que l’application de la sanction n’induise pas de pertes d’emplois
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer l’état des négociations avec l’administration ?
  
  Un allégement de l’amende est-il envisageable ?
  
  En collaboration avec son collègue des Affaires intérieurs, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’adresser un rappel de la législation en vigueur aux autorités locales de Rochefort ?

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le syndicat d’initiative d’Han-sur-Lesse a bien été informé à plusieurs reprises de l’incompatibilité de la tenue d’un point Poste par l’ASBL, pour plusieurs raisons d’ordre légal :
  
  - non-respect des tâches dévolues aux travailleurs, conformément à ce que prévoit pourtant le décret ;
  - pas de demande d’autorisation préalable à l’extension des activités avant l’ouverture du point Poste le 14 juin 2008, conformément à ce que prévoit, encore une fois, le décret  ;
  - convention rémunérée avec la Poste, et utilisation de personnel subventionné par ailleurs, ce qui pose un problème de double financement public, susceptible d’être épinglé par la Cour des comptes.
  
  La Commission interministérielle composée de représentants du Ministre-Président et des Vice-Présidents du Gouvernement a entendu les employeurs le 13 janvier 2013 et a, à l’unanimité de ses membres, rappelé que les activités en soi n’étaient pas répréhensibles – il s’agit d’un service à la population – mais qu’il ne pouvait être question d’utiliser les fonds publics wallons pour des missions qui ne relèvent pas de sa compétence. Le PV d’audition en fait état. Un rapport du 7 novembre dernier précise qu’il n’a pas été mis fin à la participation des travailleurs à la tenue du point Poste. En effet, il n’a jamais été question de demander l’arrêt de la tenue de ce service mais bien de ne pas y affecter les A.P.E.
  
  Les sanctions opérées à la suite des avis de la Commission interministérielle n’ont pas pour but objectif de mettre à mal l’emploi, ni les associations, mais de rappeler à l’ordre.
  
  En l’occurrence, suite à un échange de courrier entre le S.I. et le SPW, j’avais déjà marqué mon accord sur la révision du montant de la sanction, faisant droit aux arguments de l’employeur par rapport au nombre de personnes impliquées par la tenue du point Poste (3 au lieu de 6).
  
  Cette modification implique un recalcul du montant de la sanction ; j’ai donc demandé la suspension de l’application de la créance transmise par le FOREm. Le Syndicat d’Initiative a donc aussi suspendu les préavis remis aux travailleurs.
  
  Pour ce qui concerne les activités, j’ai décidé également de demander l’avis de l’Inspection des Finances, par rapport à l’utilisation des fonds APE pour une mission dévolue à un autre pouvoir public et l’avis formel de l’Administration sur l’opportunité d’autoriser des activités comme celles du point Poste. La durée de l’infraction doit aussi faire l’objet d’un examen particulier.
  
  
  On peut donc constater que tout est mis en œuvre pour répondre adéquatement à la situation particulière évoquée. Dès que ces avis me seront transmis, je prendrai position sur le problème plus large des missions et sur l’application de la sanction. J’attire toutefois l'attention sur le fait qu’il m’apparait plus adéquat que ce soit les communes qui prennent en charge ce type de mission (sans y affecter des APE bien entendu) plutôt qu’une association dont ce n’est pas les objectifs repris dans les statuts.