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La non application par l'OWD de règlements européens "End of Waste"

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 329 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 17/01/2014
    • de LENZINI Mauro
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Certaines associations, dont la COBEREC et la FERVER, m'interpellent quant à la non application par l'Office wallon des déchets de trois règlements européens à savoir :
    - le règlement (UE) n° 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;
    - le règlement (UE) n ° 1179/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;
    - le règlement (UE) n° 715/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.

    Nous nous trouvons face à des règlements européens qui juridiquement sont directement applicables dans tous les états membres dès la date mentionnée (respectivement le 9 octobre 2011, le 11 juin 2013 et le 1er janvier 2014) dans le texte publié au Journal officiel européen. Les autres états membres ainsi que la Flandre appliquent ces règlements depuis leur entrée en application, permettant ainsi aux entreprises qui y sont situées de jouir des bénéfices de ces règlements.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer pourquoi la Wallonie fait exception alors que ces critères « End of Waste » contribuent à améliorer la qualité du recyclage en Europe tout en augmentant l'utilisation des matières premières issues de la récupération ? Ne crée-t-on pas aussi un frein au développement de nouvelles filières économiques en Wallonie ?

    Selon les informations dont je dispose, l'administration de Monsieur le Ministre serait en train de travailler sur des arrêtés d'exécution transposant ces règlements.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer pourquoi de tels arrêtés sont nécessaires si ces règlements sont directement applicables ? Envisage-t-il d'introduire davantage de contraintes pour les acteurs wallons ?
  • Réponse du 03/04/2014
    • de HENRY Philippe

    Actuellement, trois règlements européens établissent les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de déchets cessent d’être des déchets. Ces règlements, s’ils constituent la référence normative pour appliquer un déclassement d’un type particulier de déchet, doivent être complétés par des mesures d’application à définir par l’autorité compétente.

    Dans le cas présent, d’une part, il convient de déterminer quelles sont les obligations en termes de déclaration des flux de déchets déclassés auprès de l’autorité administrative, à savoir l’Office wallon des déchets, et d’autre part, il est nécessaire de définir les modalités de l’audit qualité que les règlements européens imposent. Dans le cas particulier des audits qualité, en l’absence d’un référentiel déterminé par l’organisme belge d’accréditation (BELAC), il n’existe à l’heure actuelle pas d’opérateur accrédité en Belgique pour ce type de vérification.

    Par ailleurs, l’article 4ter du décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 24 octobre 2013, prévoit désormais que le Gouvernement peut déterminer la procédure de reconnaissance au cas par cas de sortie du statut de déchets. Il me semble donc important que cette procédure générale soit cohérente avec les modalités d’application des règlements européens, et c’est dans ce sens que l’administration a été chargée de formuler des propositions réglementaires concrètes.

    Il convient en outre d’analyser la situation de tous les acteurs du secteur du traitement et de la valorisation des déchets en Wallonie, car si de nouvelles filières sont susceptibles de se créer, il n’est pas impossible que d’autres soient préjudiciés par de telles dispositions. Tous les États membres n’appliquent d’ailleurs pas ces critères à l’heure actuelle, car à l’instar de notre région, ils s’appliquent à formuler leur législation de manière cohérente.

    Il ne s’agit donc pas dans ce dossier d’introduire de nouvelles contraintes pour les acteurs wallons, mais de veiller à ce que des impositions européennes ne prennent pas le pas sur les enjeux sous-jacents à la sortie du statut de déchet pour la Wallonie, les principaux étant la protection de l’environnement et le contrôle des infractions concernant l’usage de matières considérées au cas par cas comme des déchets ou des produits.