Le permis unique accordé pour les éoliennes de Nassogne

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 335 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/01/2014

  • de SONNET Malika
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le permis unique pour la construction et l’exploitation de cinq éoliennes sur le lieu-dit Tiersain à Nassogne a été accordé en octobre 2013.
  
  Ce permis a été accordé malgré l’avis négatif remis par la commune lors de l’enquête publique. Depuis lors des recours ont d’ailleurs été introduits par les habitants de Nassogne, le Collège communal et l’Observatoire Royal de Belgique. Parmi les principales objections, on retrouve :
  - l’incompatibilité avec le plan de secteur;
  - l’étude de l’impact environnemental incomplète sur le plan de l’agriculture;
  - l’insuffisance de l’étude d’incidence en termes de santé publique;
  - l’impact négatif sur la faune et la flore;
  - l’absence de l’étude du raccordement au réseau électrique;
  - la destruction d’un site historique;
  - la visibilité de ces machines des communes de Somme-Leuze, Marche-en-Famenne, Tellin, Ciney et Rendeux;
  - l’incompatibilité avec les activités scientifiques de l’Observatoire royal de Wallonie;
  - l’infraction aux dispositions européennes sur la protection du paysage.
  
  Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il l’octroi de ce permis malgré les avis défavorables ? Qu’est-ce qui a motivé cette décision ? Où en sont les recours actuellement ?

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Comme l’honorable Membre l’aura appris, j’ai octroyé un permis éolien à la société Electrabel pour l’implantation de 5 éoliennes en date du 03 mars 2014. Cette décision est notamment basée la proposition de mon administration qui a instruit le dossier et qui proposait d’octroyer le permis. Par ailleurs, ce projet respecte du Cadre de référence de 2013.
  
  Il va sans dire que l’instruction a été réalisée à la lumière des recours introduits contre la décision du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué en première instance.
  
  Certains points soulevés par l’honorable Membre ne relèvent pas de ma compétence, car ne sont pas du ressort de la police des établissements classés. Les autres éléments se retrouvent motivés dans ma décision. J’invite donc l’honorable Membre à se procurer cette décision sur simple demande auprès la mon administration et à la parcourir.
  
  Il est de droit des riverains non satisfaits de cette décision d’introduire une requête devant le Conseil d’État qui analysera, le cas échéant, le bien-fondé des moyens développés à l’encontre de ma décision.